Dans un premier temps, elle confirma la nullité de la cession de créance   Morangis conclue pendant la période suspecte et considéra qu’en vertu des termes de cet acte, la société SODY avait acquis

suspecte en garantie d'une créance antérieure à la constitution de la sûreté doit être déclaré nul ; que l'acte de cession de fonds de commerce de la société Privilèges et Location du 31 mai

L'ACTE PAR LEQUEL CELUI-CI S'ETAIT, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ENGAGE A VERSER AUX CONSORTS Y...

suspecte, il convient de s'attacher aux obligations découlant de ce seul contrat ; qu'en l'espèce, il est constant que les cessions des créances litigieuses détenues par la société QC sur les sociétés

de la période suspecte ; qu'en décidant néanmoins que les paiements des dettes non échues effectués par la société au cours de la période suspecte, au profit de la Banque populaire des Alpes et du Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

intervenues au profit de la société FLOVAX, en pleine période suspecte, il ne régularise en rien les cessions litigieuses ; qu'autant, le protocole, clair et sans ambiguïté, ne contient aucune clause,

Y..., associé de la SCI, à la société Rainbow investment & partners Ltd (société Rainbow), comme passée à un prix insuffisant en période suspecte, M.

Elle réplique que : - les gages consentis le 9 septembre 1999 l'ont été en période suspecte et tombent donc sous le coup de l'article L. 621-107 6e du code de commerce, - les créances déclarées par la

du 12 avril 2007 était nulle, sur la base de tels éléments irréguliers, qui ne permettaient pas d'établir le caractère prétendument déséquilibré de la cession en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les

suspecte sont réservées aux organes de la procédure, la nullité d'une cession de créance peut valablement être opposée par voie d'exception par le débiteur cédé ; qu'en l'espèce, celui-ci opposait à la

Z..., agissant ès qualités, la cession du bail dont étaient titulaires les époux Y... au profit de leur fille et en le privant du même coup de la faculté de mettre fin au bail dont il aurait normalement

des créances litigieuse détenue par la société QC sur la société [...] passée entre la société QC et la société ADJ est intervenue pendant la période suspecte de la société ADJ et que le prix de cession

au cours de laquelle la société Soclaine détenait des actifs de la société Lola Ascore, perçu des rémunérations versées par les sociétés contrôlées par Pierre X... ; que pendant cette période, Jacques

il n'en demeure pas moins qu'il n'a plus qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte (cf. par exemple, Cass.

de la période concernée ; "3 ) alors que, selon le principe admis par la cour d'appel, s'il appartient au prévenu de rapporter la preuve contraire, c'est à la condition qu'ait été constatée à l'encontre

DE CREANCE EST OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS BIEN QU'ELLE AIT ETE CONSTITUEE AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU LA CESSION DE CREANCE N'EST QU'UNE APPARENCE

suspecte : La période suspecte désigne la période s'étendant de la date de cessation des paiements remontée jusqu'au jour du jugement d'ouverture.

X..., en celle de représentant des créanciers, ont engagé, le 25 août 2000, une action en rapport relative à des paiements effectués, pendant la période suspecte, par la société au moyen de chèques ;

banque cessionnaire, n'aurait pas été échue à la date du bordereau de cession, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107 du Code de commerce ; Mais attendu que, saisie d'une cession de créances