de cession.

du fonds de commerce du 6 avril 1971, non versé aux débats mais repris dans les cessions successives du fonds de commerce, les locaux du rez-de-chaussée et de 1er étage à usage de restaurant dont il n'est

DANS UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS DONT LA FEMME ETAIT DEVENUE BENEFICIAIRE EN 1951, RESTERAIENT PROPRES A CELLE-CI, MAIS QU'ELLE DEVRAIT RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE DU MONTANT DE LEUR PRIX DE CESSION

commerce et des sociétés".

la cession du fonds de commerce, lui a donné acte de ce qu'il se réservait de solliciter une somme de 425.000 F à titre de dommages et intérêts et a condamné Mr X... à lui payer la somme de 8 000 F au

au regard des dispositions des articles L. 642-7 et L. 642-18 du code de commerce n'avait fait l'objet d'aucun recours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire avait autorisé la

de papeterie-imprimerie-reliure-registres et façonnages, le bail ne pouvant être par eux cédé à un successeur que "pour exercer le même commerce" ; que les époux B... ont vendu leur fonds de commerce

Attendu que la société Beauce Sologne Automobile ayant été mise en liquidation des biens le 6 juillet 1983, le syndic, qui avait licencié tout le personnel dès le 12 juillet, a été autorisé, le 29 juillet

Y..., ès qualités, a autorisé la cession amiable du même immeuble et dit que le prix de cession sera affecté pour moitié à la procédure collective de M.

successeur, en cas de cession de son fonds.

La Cour constate, à la lecture des différentes pièces du dossier, qu'antérieurement à l'acte de cession du 18 mars 2002 par lequel la Société MOULINEX a cédé son fonds de commerce à la Société GSM :- la

Par jugement du 22 mars 2005 le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de cession des actifs de la société MAZZA BTP, y compris la niveleuse objet du contrat de location, au profit de la société

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1998), que la société La Palière distribution s'est fait consentir le 14 septembre 1992 un contrat de franchise pour exploiter un fonds de commerce

Y... l'entreprise artisanale de taxi qu'il exploitait moyennant le versement d'une somme de 220 000 francs, ce prix rémunérant à hauteur de 130 000 francs la cession de la clientèle ; que, par arrêté du

présent bail si ce n'est à son successeur ou à une société exerçant le même commerce et dans ce cas à condition d'appeler le bailleur à ladite cession et non une simple réitération de la cession du bail

Par jugement du 21 décembre 1994, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a arrêté le plan de cession de la société Entreprise [Z] et ordonné la cession de l'entreprise au profit de la société Mediaco

Toutefois, et s'il désire céder son fonds de commerce, il devra préalablement à toute cession demander par écrit l'autorisation de céder son droit au bail à un successeur dans son commerce, à charge d'indiquer

des fonds de commerce.

du fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, l'acte de cession n'a été conclu que le 1er juin 2011 ; qu'en décidant cependant que « la société Gephi », dont il n'a jamais été soutenu qu'elle

successeur, en cas de cession de son fonds.