Iatridis se trouve dans l’impossibilité de reprendre possession du cinéma litigieux en raison du refus du ministre des Finances de révoquer la cession de celui-ci à ladite municipalité.

vente' du 12 décembre 2007, la SA PROGIM a été mandatée par la société GAMMA RESSOURCES à l'effet 'd'entreprendre la recherche d'un ou plusieurs partenaires et conduire les négociations en vue de la cession

prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu que ne pouvait être ainsi exclue de l'indemnité allouée la fraction de la redevance afférente au droit de reproduction mécanique alors que la cession

prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu que ne pouvait être ainsi exclue de l'indemnité allouée la fraction de la redevance afférente au droit de reproduction mécanique alors que la cession

prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu que ne pouvait être ainsi exclue de l'indemnité allouée la fraction de la redevance afférente au droit de reproduction mécanique alors que la cession

Il prévoit dans certaines hypothèses rencontrées par un associé, notamment la démission ou la révocation d'un mandat social, une promesse de cession par celui-ci de ses titres au profit de [B].

du législateur est de faire masse des cessions opérées par les deux époux.

demandait de rendre un jugement valant cession des dites parts au prix et conditions fixées au protocole d'accord du 20 janvier 2004 ; « (…) qu'antérieurement à cette assignation M.

V..., ainsi que la cession par celui-ci de ses parts sociales de la "société civile de la famille A... V..." au prix de 358 050 F. Il a eu également pour objet la cession par Madame P...

Alain X... au motif qu'il l'avait sous-louée ; que le preneur a saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils ; Attendu que M.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

contrat, l'acquéreur n'avait pas été induit en erreur sur la rentabilité et la valeur du bien par des manoeuvres dolosives consistant en la conclusion d'un fonds de concours avec l'exploitant et la cession

de créance d'un montant de 8. 000. 000 francs en précisant que « cet acte de cession annule celui transmis le 11 août 2000 pour un montant de 12. 000. 000 francs », cette correspondance ne prive pas d'effet

l'article L. 621-68, alinéa 2, du code de commerce ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée du plan, sa mission étant prolongée jusqu'au paiement intégral du prix de cession

Y... et Z... ont signé un acte dénommé « compromis de cession de parts sociales sous conditions suspensives et particulières », relatif à la cession par celui-là à ceux-ci de l'intégralité de sa participation

Par requête du 3 août 2004, la SCI DE CHATONVILLE a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rambouillet d'une demande en résiliation du bail et par jugement du 12 juillet 2005, celui-ci a débouté

qu'elle ne reprendrait pas l'intégralité du personnel ; que le mandataire judiciaire, en application de la décision du tribunal de grande instance procédait aux licenciements prévus dans le plan de cession

Cette cession était assortie d' une garantie de passif La S. A. R. L.