d'usage du logiciel SIMPLECLIC et des serveurs GUICHETNET et BDS pour les avoir acquis auprès de la société MAPLACE, Vu l’absence de cession de licence d’INANNA et de GuicheNet par la société ENKIEA

euros a permis l'appréhension des dividendes ; cette somme de 165 000 euros ne peut être considérée comme appréhendée en tant que revenu imposable, puisque si la personne physique est titulaire de la licence

à solliciter en conséquence l'anéantissement du contrat de cession de licence d'exploitation de site internet.

du mobilier et des agencements, ainsi que de la licence IV.

pendant ses fonctions, sans que ces actions puissent continuer, en toute hypothèse, au-delà du 31 décembre 2023 ; que l'association n'a répondu à aucun de ces courriers ; qu'en l'absence d'une quelconque cession

de quatrième catégorie concomitante à sa translation ; il appartient ainsi au nouvel acquéreur de la licence par un contrat de cession de licence, également propriétaire d'un fonds de commerce auquel

pourrait pas suffire ; - à titre subsidiaire, la caducité du contrat (1186 du code civil), estimant que : - l'on peut scinder la proposition commerciale de NRC en deux conventions : un contrat de cession

2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences

son prestataire pour les besoins de la réalisation de la mission restent la propriété de celle-ci et que leur mise à disposition dans le cadre de l'exécution du contrat ne peut être assimilée à une cession

comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l'acheteur d'effectuer ce paiement ; que le contrat conclu entre la société [...] et la société Converse est un contrat de cession

[G] [X], ce qui n'établit aucun lien avec la société SCT ; que la société SCT TELECOM en réplique indique que M.

pour motif économique antérieurement à la cession.

prononcé du jugement ; qu'en décidant à l'inverse que tous les contrats de travail avaient été transférés à la date du jugement arrêtant le plan de cession dès lors qu'aucun licenciement n'était intervenu

Z..., un immeuble comprenant divers locaux à usage d'habitation et à usage commercial et une licence de débit de boissons de la 4e catégorie ; que la cession de la licence était toutefois subordonnée

de la marque 'GIANT', elle ne justifie pas d'une perte de chiffre d'affaires en lien direct avec la commercialisation de parts de pizza sous la dénomination 'Pizza Giant' ; Qu'elle fait enfin valoir

Par cette cession, le licenciement des salariés des filiales a été évité. *** * Sur la responsabilité de la société PHARMAFIELD GROUPE dans la faillite de la société CL INNOVATION SANTE et le préjudice

euros si cet actif avait été présenté à la vente aux enchères ; que le liquidateur confirme sa demande de nullité de l'acte de cession de la licence IV et sa restitution à la liquidation judiciaire de

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Y... rapportait la preuve de ce que le véhicule et le prix de cession de la licence de taxi de Manuel X... lui avaient été transmis à titre