l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. 6- Il est constant que l'acte de cession

crédit-vendeur afin de les louer à des armateurs avec délégation du montant des loyers au profit des banques prêteuses ; que la société Moorea Rava'ai (la société Moorea), qui a pris en location deux navires

date du 11 octobre 2006, qui affirme l'existence d'un engagement pris par Monsieur René Y... de verser à Monsieur X... la somme de 700. 000. 000 F CFA à la suite d'une transaction consécutive à la cession

), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de Z... tendant à voir constater l'illégalité de l'arraisonnement de son navire

; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Hydro research systems (société HRS), soutenant être titulaire de droit de propriété industrielle sur la forme d'une coque de navire

, dès lors que le prix de vente des navires confiés en dépôt-vente, versé les 10 mars, ler et 8 février 1992 a été affecté à d'autres fins que le paiement des vendeurs-déposants, alors que le contrat de

de seize sociétés d'assurance, dont la société Navigation transports, aux droits de laquelle se trouve la société Groupama transports, est l'apéritrice, la société Guyapêche a assuré le navire pour une

investigations ont apporté les précisions suivantes : selon le syndic, la dation en paiement était certainement opposable à la masse des créanciers puisqu'intervenue en période suspecte, lors de la cession

que le cautionnement de Mme X..., la société X... a obtenu un prêt de 23 millions de francs, remboursable en trente-deux trimestrialités, destiné au financement partiel de l'acquisition d'un autre navire

Monsieur H... produit aux débats les factures pour l'achat de matériel nécessaire à la navigation, pour total de 28.908,05 euros.

X... sa part sur le navire et s'est retiré de la société de fait, sans qu'il soit prévu à son profit aucune rémunération en contrepartie de la prise en charge par M.

1967 DE "SURSEOIR AUX REPARATIONS", ONT EN 1968 ABANDONNE LE NAVIRE A L'ASSUREUR MOYENNANT UNE INDEMNITE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE N'EST DEVENUE CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET SON MONTANT QUE

and services (société EAS) a commandé un véhicule automobile à "Automobiles Jacques Piron" (AJP) qui lui a livré un véhicule qu'elle avait acheté à la société North American vehicule import (société NAVI

chez leur agent, la SIACI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de M. le commandant du navire

SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et Me Alain VOISARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de cession

la cour d'appel a violé l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que l'acte de cession constitue un acte d'exécution du jugement du plan de cession et doit être conforme au plan de

Le 11 décembre 2020 à 0 heures 57, le service des garde-côtes a procédé à l'interception d'un navire qui était positionné tous feux éteints, dans les eaux territoriales françaises, à l'est

.- Z..., les époux A... ont acquis de la société Viking trente-deux parts (quirats) de la copropriété du navire de pêche dénommé Viking Explorer, moyennant un prix de 800 000 francs (121 959, 21 euros)