. - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS. - Champ d'application - Entreprise de prestation de services - Chauffeur de taxi propriétaire de son véhicule.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980 PRESENTES POUR LA CHAMBRE DES METIERS DE LA

A et de Me Balat, avocat de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire et de M. B, - les conclusions de M.

, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre du travail

de métiers.

métiers, qui peut toutefois transmettre la demande pour décision à la commission du répertoire des métiers" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "Le refus du président de la chambre des métiers

des métiers.

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EST REJETE .

qui ont pour objet la gestion de foyers, de restaurants et de centres de vacances ; que ces associations sont des organismes de droit privé, alors même qu'elles ont été créées à l'initiative de la chambre

X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 24

d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août

E..., - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS et de la S.C.P.

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DES METIERS DU FINISTERE, représentée par son président en exercice, à ce dûment

Y... et X... à la chambre des métiers de la Corse du Sud, et rejeté la protestation par laquelle M.

Piwnica, Molinié, avocat de la CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE et de Me Ricard, avocat de l'entreprise X..., - les conclusions de M.

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers d'Alsace

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DES METIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE, - les conclusions de M.

en tant que, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 7 février 2008, il a annulé les élections des membres du collège des organisations professionnelles de la chambre

; Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers ; Vu le décret n° 72-280 du 12 avril 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1987 du président de la chambre