le rapport fait apparaître des manquements aux règles de facturation fixées en application des dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, des erreurs de codage ou l'absence de réalisation d'une prestation facturée, à l'origine de sommes indûment

Article 50

—

L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptées sur le salaire est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.

Article 7

—

Le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.

Article D354-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11

Code rural (nouveau)

Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.

Article L446-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.

Article 14

—

Toutes recettes et tous paiements faits pour le compte les communes, sans l'intervention de leurs receveurs municipaux, donneront lieu aux poursuites autorisées par les lois contre les personnes qui ont indûment disposé des deniers publics.

Article R5426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupération.

Article 10

—

La prise en charge prévue à l'article 3 n'est définitivement acquise à la collectivité ou à l'établissement que s'il a été satisfait aux conditions fixées par le présent chapitre, par les textes pris pour son application et par les stipulations du contrat

Article D361-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Lorsque la somme totale perçue par un sinistré dépasse le montant des dommages subis, lorsque l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité recalculée après un contrôle sur place ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet en informe la

Article R6333-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées. A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45.

Article L158 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 45

Livre des procédures fiscales

ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment

Article ANNEXE 5

—

RÉCAPITULATION DES SOMMES AFFECTÉES INDIVIDUELLEMENT ET NON PAYÉES Tableau non reproduit

Article L162-22-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 99

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé

Article L725-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code rural (nouveau)

Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient pas accompagnés de toutes les pièces justificatives régulières, et notamment des pièces apportant la justification du service fait ; Sur lesquels une opposition aurait été dûment signifiée ; Ou pour le payement

Article 3

—

Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.

Article 3

—

Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :

Article R122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 22

Code de procédure pénale

Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.

Article 242-0 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Code général des impôts, annexe II

Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts éventuels.

Article 3-2

—

effective par abonnement postal représentant, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée.

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