X... et à Mme Y... des indemnités ; que, par arrêt du 24 mars 2003, cette juridiction a rectifié le montant de la créance de la CPAM et a statué sur un des chefs de demande de M.

pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes

laquelle vient la société Nazib, propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné sa locataire, la société La Girandole, en résiliation du bail et expulsion du preneur et de tous occupants de son chef

231-4, L. 241-10 et R. 241-35 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir omis

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef

de statuer sur un chef de demande ; qu'en se bornant à retenir que la production, devant les juridictions civiles, du protocole de vente du 31 décembre 1989 ne pouvait en aucun cas constituer une manoeuvre

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef

juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations

, le 9 octobre 2003, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ; Attendu que Frédéric X... a interjeté appel de cette ordonnance devant

de Paris (8e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Renée Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Sylvie X..., demeurant à Lavaud, 19130 Lascaux, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

la vie publique a saisi le procureur de la République, le 31 mars 2014, par application de l'article 40 du code de procédure pénale ; qu'au terme de l'enquête préliminaire, Mme Z... a été poursuivie devant

X... a présenté une requête en omission de statuer devant cette cour d'appel tendant à l'annulation des reconnaissances de dettes, en soutenant que l'arrêt du 7 juin 2018 avait omis de statuer sur ce chef

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 avril 1993 (n A.93/01218) qui dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de billet de banque et association

X... ayant demandé dans le dispositif de ses conclusions, tant en première instance que devant la cour d'appel, une indemnité de trois mois de salaires en raison du préavis de trois mois dont il bénéficiait

en ce qui concerne le premier et qui s'est déclaré non saisi de l'appel du chef d'escroquerie en ce qui concerne le second ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575,

a omis cette incrimination ; qu'en effet, dans ses motifs, la chambre de l'instruction analyse ces faits et en déduit qu'il existe contre Bernard X... charges suffisantes pour le renvoyer de ce chef devant

d'usage de faux prétendument commis dans une instance administrative, la chambre d'accusation relève que le demandeur agissait, devant le tribunal administratif de Montpellier, en qualité de président

pris de la violation des articles L. 424-8 III du code rural et 112-1, alinéa 3, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christophe X... a été cité devant