la société STOR, du préjudice subi par Mme D..., alors, selon le moyen, d'une part, que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'il est exonéré de l'obligation de restituer la chose

A... n'a pas tenté de dépasser un véhicule qui lui-même en doublait un autre, que le point de choc se situe au milieu de la chaussée, que l'accident est survenu en raison d'un écart du fourgon de M.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1998, qui, pour contraventions de blessures involontaires, défaut de maîtrise et changement de direction dangereux

chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la coordination des transports et à la réglementation du transport des matières dangereuses

d'emprisonnement ferme ; "aux motifs, notamment, que "c'est avec raison que les premiers juges ont estimé qu'il convenait de prononcer une sanction assez lourde à l'encontre de délinquants aussi dangereux

Q... roulait au moment du choc à une vitesse comprise entre 15 et 20 km/h tandis que la vitesse de circulation de M.

salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur au motif inopérant que le bris du fusible, à l'origine du choc

Je me disais que c'était dangereux de faire demi-tour à cet endroit » ; que le conducteur de la BMW, M.

une faute en prenant la décision de se désencorder ; qu'en statuant ainsi quand ce désencordage n'était que la conséquence directe de ces erreurs communes puisqu'en raison de la justesse de la corde choisie

ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une période de deux ans, à une amende de 1 000 euros pour les blessures involontaires et pour le dépassement dangereux

que l'agent commercial est un mandataire qui agit au nom et pour le compte d'un mandant ; que, pour décider en l'espèce que la société Illig France n'était pas tenue de garantir la conformité de la chose

adaptation-de répartir et d'affecter les tâches-de donner les instructions utiles, conseiller et faire toutes observations appropriées de participer à l'appréciation des compétences du personnel et au choix

réalisation de l'accident, il n'en demeure pas moins qu'en pénétrant, par un accès interdit, dans un tunnel de lavage de véhicules alors que l'appareil était en cours de fonctionnement, fait éminemment dangereux

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en conséquence, le bailleur d'un local

lui payer une indemnité ; Attendu que la société Locasud fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur ne répond pas des défauts de la chose

chambre de l'instruction de constater qu'à défaut d'être pénalement punissables de tels propos sont de nature à caractériser un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de ces armes dangereuse

d'autrui par un moyen dangereux et a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants du chef de vol aggravé ; que le tribunal correctionnel d'Amiens a déclaré M.

LA BOUTEILLE LITIGIEUSE, ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CHIBEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE

Pascal Y... ait pu ressentir un effet de surprise ou de peur lorsqu'il s'est trouvé en présence de deux individus à l'intérieur du hangar de son entreprise, il était à cet instant porteur d'une arme dangereuse

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de 3 mois et de dépassement dangereux