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239 419 résultats pour « chose jugee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643256

Admin. suprême

8 mars 1972

8 mars 1972

. - CHOSE JUGEE..* CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE DE LA PROROGATION D'UNE DISPOSITION ANNULEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706658

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

s'est borné, sur les conclusions à fin d'indemnisation, à confirmer le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 10 octobre 1975, en tant qu'il a jugé que la dénonciation unilatérale, par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642464

Admin. suprême

15 avril 1970

15 avril 1970

CETAT01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Faits insuffisamment établis.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774999

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Considérant, en premier lieu, que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100709

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... a soulevé l'autorité de chose jugée d'un jugement algérien ayant prononcé la dissolution de leur union par la volonté unilatérale de l'époux ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622029

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

par l'intéressé au profit de la société ; Considérant que, pour soutenir que le contribuable ne peut apporter la preuve qui lui incombe, le ministre invoque, à l'appui de son pourvoi, l'autorité de la chose

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007783043

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Jean-Baptiste NAGUIB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838082

Admin. suprême

16 mai 1994

16 mai 1994

AIR LOGISTIC occupait la partie du hangar en cause en vertu d'un contrat d'occupation du domaine public conclu avec Aéroports de Paris et dont la cour a, sans en dénaturer les termes, souverainement jugé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007660475

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'ANGOULEME DU 30

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187969

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

à tort opposé l'autorité de la chose jugée à la seconde demande de Mme X, fondée sur une autre cause juridique que celle qui fondait la demande rejetée par le jugement du 17 mai 1995 et, d'autre part,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658037

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - question préjudicielle - Erreur matérielle de la part du Conseil d'Etat. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631645

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615411

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée au pénal - Autonomie de l'appréciation du juge fiscal

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640069

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Méconnaissance des effets d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007731999

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

parcelles cadastrales A. 341 et A. 348 avaient le caractère de terrain à bâtir et devaient être réattribuées à leurs propriétaires en application de l'article 20 du code rural ; que l'autorité absolue de la chose

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010330

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

X..., à sa dernière adresse connue, le recours formé contre ce jugement par le ministre de l'intérieur, enregistré sous le n 122589 ; que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635716

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

CETAT54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007819995

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 février 1991 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635767

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE..* NOTION - IDENTITE D 'OBJET - ABSENCE - ARRETE DE RENOUVELLEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647957

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

ET LA VILLE DE BAYONNE, A JUGE, PAR UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967, QUE LES DECOMPTES DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SIEUR X...

Source officielle

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