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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643256
8 mars 1972
. - CHOSE JUGEE..* CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE DE LA PROROGATION D'UNE DISPOSITION ANNULEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706658
1 juin 1988
s'est borné, sur les conclusions à fin d'indemnisation, à confirmer le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 10 octobre 1975, en tant qu'il a jugé que la dénonciation unilatérale, par
CETAT:CETATEXT000007642464
15 avril 1970
CETAT01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Faits insuffisamment établis.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774999
11 octobre 2017
Considérant, en premier lieu, que si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100709
4 juillet 2018
Y... a soulevé l'autorité de chose jugée d'un jugement algérien ayant prononcé la dissolution de leur union par la volonté unilatérale de l'époux ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt
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CETAT:CETATEXT000007622029
2 juin 1986
par l'intéressé au profit de la société ; Considérant que, pour soutenir que le contribuable ne peut apporter la preuve qui lui incombe, le ministre invoque, à l'appui de son pourvoi, l'autorité de la chose
1 SS
CETAT:CETATEXT000007783043
27 juillet 1990
Jean-Baptiste NAGUIB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838082
16 mai 1994
AIR LOGISTIC occupait la partie du hangar en cause en vertu d'un contrat d'occupation du domaine public conclu avec Aéroports de Paris et dont la cour a, sans en dénaturer les termes, souverainement jugé
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007660475
22 juillet 1977
PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'ANGOULEME DU 30
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187969
17 décembre 2003
à tort opposé l'autorité de la chose jugée à la seconde demande de Mme X, fondée sur une autre cause juridique que celle qui fondait la demande rejetée par le jugement du 17 mai 1995 et, d'autre part,
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658037
1 juillet 1977
54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - question préjudicielle - Erreur matérielle de la part du Conseil d'Etat. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631645
15 mai 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615411
26 juillet 1978
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée au pénal - Autonomie de l'appréciation du juge fiscal
CETAT:CETATEXT000007640069
17 juin 1970
CETAT01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Méconnaissance des effets d'une
5 SS
CETAT:CETATEXT000007731999
5 février 1990
parcelles cadastrales A. 341 et A. 348 avaient le caractère de terrain à bâtir et devaient être réattribuées à leurs propriétaires en application de l'article 20 du code rural ; que l'autorité absolue de la chose
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008010330
8 juillet 1998
X..., à sa dernière adresse connue, le recours formé contre ce jugement par le ministre de l'intérieur, enregistré sous le n 122589 ; que M.
CETAT:CETATEXT000007635716
5 janvier 1966
CETAT54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Identité d'objet. Absence.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007819995
13 mai 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 février 1991 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite
CETAT:CETATEXT000007635767
23 février 1968
. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE..* NOTION - IDENTITE D 'OBJET - ABSENCE - ARRETE DE RENOUVELLEMENT.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647957
4 décembre 1974
ET LA VILLE DE BAYONNE, A JUGE, PAR UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967, QUE LES DECOMPTES DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SIEUR X...
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