AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306598_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
services hospitaliers qualifié du service de santé du ministère des armées, employée en qualité d’aide secrétaire à l’hôpital d’instruction des armées Desgenettes à Lyon, a fait, le 26 juin 2018, une chute
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civ1
61372096cd580146773ec053
17 mars 1982
17 mars 1982
BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE LA REGIE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE TABLEAU DES CHUTES
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