entiers dépens; ORDONNER la publication de l'arrêt dans les magazines «'01 Business & Technologies'» et «'Liaisons Sociales Magazine» ; INTERET LEGAUX sur les condamnations pécuniaires, avec clause

de salaire de l'attestation pôle emploi et du reçu pour solde de tout compte - assortir la condamnation des intérêts de retards au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes avec clause

[F]-[D] la somme de 8 054 098 €, avec anatocisme à compter du 4 juillet 2016, date de l'assignation, selon les dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - condamné solidairement M.

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 25 septembre 2023, date de la mise en demeure, et condamnera Fedorax à verser à LOCAM la somme de 46.552,59 euros TTC au titre de la clause

de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce) à compter de la date d'échéance de la facture ; Condamner la société [Z] TP au paiement de la somme de 603,40 euros au titre de la clause

du 18 mai 2019 (60 jours de la date de la facture), ** 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article L441-6 du code de commerce, ** 1 500 euros au titre de la clause

la clause pénale, -condamné in solidum MM.

conventionnels égaux à 3 fois le taux d'intérêts légal à compter de la date d'échéance de chaque relevé, subsidiairement du 5 septembre 2011, date de mise en demeure sauf à parfaire, 1 297,41 euros à titre de clause

anticipation de ce prêt, puis réglé la somme de 194 611,44 euros à la banque qui leur a réclamé un complément ; qu'étant en désaccord sur le décompte produit et estimant abusives et illicites deux clauses

résolutoire, portant intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure retenue au 3 mars 2023, - débouté la société Locam de sa demande de clause pénale et d'anatocisme des intérêts sur

Claude A..., 2°/ de Mme Monique Z..., épouse A..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

à agir de la société Itas Mutua, de condamner la société Clamageran à payer à la société Itas Mutua la somme de 100 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016, avec anatocisme

prévu à l'article 1154 du code civil ne sera pas appliqué, aucune clause n'ayant été insérée dans l'acte authentique à cette fin, 'en application de l'article 856 ancien du code civil, les fruits et

à la prescription quinquennale ; qu'en conséquence, la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle est fondée sur l'irrégularité de l'anatocisme, ne peut pas être déclarée prescrite

novembre 2019, date de la mise en demeure, avec anatocisme, - 20.634,18 € TTC d'indemnité de résiliation + 1.638€ de clause pénale, - Ordonne la restitution des matériels concernés par les 3 contrats

Par conclusions en date du 26 mai 2025, la société [H] a soulevé un incident d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, sur le fondement de la clause attributive de juridiction

La transaction réalisée le 6 août 2021 entrait donc bien dans le champ d'application de la clause de suite.

France à restituer à la société Bois & matériaux le montant des loyers « indûment perçus » à compter du 1er août 2013 à parfaire à la date du jugement avec application du taux d'intérêt légal et anatocisme

1652339, condamner la société [X] au paiement de la somme de 40 166,28 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 14 février 2024, d'ordonner l'anatocisme

Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande d'annulation de la clause d'intérêts, de rejeter ses demandes relatives à la validité ou la licéité de la clause d'intérêts