[F] ; subsidiairement, - constater que la clause d'exclusion ne mentionne pas de façon formelle et limitée l'exclusion des dommages liés à la fuite d'une canalisation extérieure enterrée, - en conséquence

Se prévalant du non-respect du pacte de préférence, ainsi que d'une clause de non-concurrence et d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement figurant au contrat, la société Casino a, le 29 mars 2017

d'exclusion de garantie à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, que cette exclusion était « classique » dans les contrats d'assurance de responsabilité

La locataire, s'étant maintenue dans les lieux au-delà du 1er mai 2015, a opposé à la demande en expulsion, formée par la bailleresse, le caractère réputé non écrit de la clause de renonciation.

de garantie sont opposables à la victime qui, souscriptrice du contrat d'assurance, s'est elle-même placée en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie ; que l'exclusion sera donc

Il n'est nul besoin d'interpréter le terme «'épidémie'» pour déterminer si la clause d'exclusion est ou non formelle, puisque ce terme n'y figure pas.

; qu'il a, par l'intermédiaire de la société Jean-Claude Y...

justifier la baisse du chiffre d'affaires constatée un an plus tôt et, donc, rétrospectivement rendre la cause donnée au non-renouvellement non réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

exclusive, comportant une clause attributive de juridiction, et un contrat de maintenance qui n'en comportait pas, sans préciser à quel contrat la société Talentia Software aurait été partie, la cour

Y... s'est borné à invoquer l'article L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances, aux termes duquel les clauses édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère

X... de solliciter une autorisation pour représenter d'autres maisons, l'existence d'une clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le caractère exclusif ou non de la représentation

selon que le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'un simple manquement non intentionnel aux règles de sécurité, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cette clause claire et précise

[Z] a été embauché en qualité de VRP non exclusif.

la société Suzuki ainsi que toute vente à des revendeurs non agréés ; qu'invoquant des violations du contrat et se prévalant de la clause de résiliation de plein droit y figurant, la société Suzuki a,

d'exclusion pouvait être étendue à une fourniture partielle au sens de la clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'article 4 du

A l'inverse, sont valables les clauses d'exclusion qui viennent seulement limiter, et non supprimer, la garantie du risque.

pas à une maladie clairement mentionnée mais à des maladies non précisées, la clause d'exclusion figurant dans un contrat garantissant le risque maladie n'est ni formelle ni limitée et doit être réputée

de l'assuré, ni le numéro de la police souscrite, non daté, non signé, non paraphé et dépourvu de tout renvoi exprès ou implicite au contrat de base ne saurait avoir la moindre valeur contractuelle et