Codes de loi français

Article 570-7

cours de journée dans les livres du dépositaire central, matérialisant un dénouement au profit d'un teneur de compte conservateur, vaut transfert de propriété au profit de ce teneur de compte conservateur, s'il est l'acquéreur de ces titres ou si son client

Article 314-17

connexe, il communique au client des informations sur le versement ou l'avantage concerné, et ce conformément au deuxième alinéa de l'article L. 533-12-4 du code monétaire et financier.

LEGIARTI000024544742

Pour les types clients : ― clients 6M ; ― clients MM ; ― clients JJ/JM). Tous fournisseurs confondus. Clients 6M, clients MM et clients JJ/JM suivis distinctement.

LEGIARTI000022505598

: - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).

Article R519-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.

Article 321-109

à un client ou à un OPCVM.

Article 325-6

de personne physique ou morale du client ainsi qu’à ses caractéristiques et motivations principales ; 3° Les modalités de l’information fournie au client, en précisant, lorsque la relation est appelée à devenir durable, les dispositions spécifiques convenues

LEGIARTI000024544781

Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).

Article D533-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

Pour l'application du II de l'article L. 533-15, les conditions à réunir sont les suivantes : 1° Le client a consenti à recevoir la déclaration d'adéquation sans délai excessif après la conclusion de la transaction ; 2° Les prestataires de services d'investissement

LEGIARTI000024544783

: - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP).

Article 3

Le coefficient de puissance réduite (K) diffère suivant le choix de souscription des puissances effectué par le client.

Article L519-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation, à l'exclusion

Article 4

Lorsque l'opérateur de pompes funèbres mandaté par le client fait appel à des entreprises tierces désignées par le client lui-même, le devis précise de plus les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées

Article L1254-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation.

Article R221-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Trois cas sont envisageables : 1° Si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ; 2° Si le client a refusé que les

Article 3

Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, l'évaluation de la consommation mensuelle de gaz naturel est réalisée à partir de la consommation annuelle de référence du point de comptage et d'estimation (PCE) du client, modulée

Article 314-17-1

l'article L. 533-12-4 du code monétaire et financier, la diffusion par l'émetteur du prospectus requis en application du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 répond à l'obligation de communication, vis-à-vis des clients

Article 532-2

Le gestionnaire du système organisé de négociation exerce un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il décide de : 1° placer ou retirer un ordre sur le système ; ou 2° ne pas apparier un ordre spécifique d’un client avec d’autres ordres disponibles dans le système

Article 4-1

Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite