Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative

; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est la SARL Auto Eco, non les consorts Y..., qui avait commandé à la société MES des prestations de services concernant le dédouanement et

ferme émise avant le 31 mai 2001, et même toute commande postérieure résultant d'une soumission faite dans des conditions économiques acceptables, déposée avant la même date.

Y...et sa mère, Mme Aurora X..., épouse Y..., ont réclamé à M. Franck Z... la restitution de la somme versée.

d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.

Dès lors, en l’absence de cause exonératoire, la responsabilité de la commune de Nantes doit être engagée. Sur les préjudices : 5.

visant la clause résolutoire ; qu'aussi bien, à supposer même que le développement d'une activité connexe ou complémentaire sans l'autorisation du bailleur ait pu être imputé à faute au preneur, la cour

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société française MATHIEU BALAS et la société COMPAGNIE HELVETIA exposent en début de leurs conclusions communes, sans être contestées, que suivant lettre de

La société Phocea Voyages a déposé une offre avec comme sous-traitant la Société des Autocars de Provence (SAP).

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions

subi un manque à gagner à hauteur de la somme de 3 428 796 francs CFP ; - elle est fondé à réclamer la réparation de la perte d’une somme de 1 283 333 francs CFP au titre de l’acquisition de deux autocars

, autocar, câble ou tout système automatique, (). / Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité nationale ou territoriale définit les conditions générales

au devis établi, ce qui devait entraîner certaines réductions, et a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en raison de l'inaptitude de l'installation à réaliser une production semi-automatique

à la société Barazer qui lui demandait dans son devis définitif du 16 octobre 1989 de le lui retourner dûment signé pour valoir commande, que les travaux litigieux ont été menés conformément au devis,

arrêt de la Cour d'appel de NIMES, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui a condamné C. et F. à 10.000 francs d'amende chacun pour prêt exclusif de main d'oeuvre en violation des conditions

Vu : - le code général des collectivités territoriale ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont donc, lors de la conclusion du bail, fait le choix commun d'opter pour que s'applique une indexation automatique annuelle par indexation sur l'indice Insee du coût de la construction du

payer la somme de 126 089,67 euros en réparation du préjudice correspondant aux désordres affectant les travaux réalisés dans le cadre d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'un centre d'autocars