AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372214cd580146773fa11f
7 avril 1994
7 avril 1994
de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1991), statuant en référé, qu'à la suite d'un commandement
Source officiellePage 5 sur 596
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dbe1d7564000872dce6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La société produit l'estimation de la facturation du 14 février 2018 pour un montant de 2.544,35 euros TTC, copie du bon de commande de travaux accepté par le client pour 2.200 euros le 5 mars 2018, la
Source officielle