AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Si les requérants soutiennent que le contradictoire a été méconnu en raison de la communication d’une partie de leur dossier médical après la réunion d’expertise, ils n’apportent aucun élément de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ses propres constatations, aurait violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, une expertise n'étant pas opposable à une partie qui n'était pas dans l'instance

aux parties et ces dernières devant pouvoir formuler diverses observations ; que l'alinéa 3, de ce texte prévoit qu'il ne peut être dérogé à ce principe qu'en cas d'urgence ou lorsque la communication

qui ont été présentés après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense, et d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions de la SARL

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

X... a demandé à l'administration fiscale la communication, d'une part, des documents relatifs au dossier d'imposition à la taxe foncière bâtie de son pavillon et, d'autre part, de documents contenus dans

Elle émet donc un avis défavorable à la communication des parties des avis qui auraient été classifiées, ainsi que, même dans le cas où ils n'auraient pas été classifiés, des autres éléments dont la communication

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

à la répartition de la réserve parlementaire, qui émanaient des commissions des finances du Parlement ou d'autres membres du Parlement, ou qui leur étaient destinés et leur avaient été remis.

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

à la répartition de la réserve parlementaire qui émanent des commissions des finances du Parlement ou d'autres membres du Parlement, ou qui leur étaient destinés et leur ont été remis.

ou à un mandataire qui y est inscrit toutes les communications().

que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction

Code de la sécurité sociale a été violé ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter contradictoirement, la

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. () ". 6.