En l'espèce le cabinet Boisseau a fait appel dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du 9 novembre 2017 qui a déclaré irrecevables ses demandes de communication de pièces

Sur la demande de communication de pièces Pour les mêmes motifs, aucun élément de la cause ne justifie la production par l'administration de pièces extérieures au présent litige, alors même que l'ensemble

Pierre Y..., demeurant Cité Meyville à Goes, Oloron (Pyrénées-Atlantiques), en cassation de deux arrêts rendus les 12 octobre 1989 et 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit

recours en annulation, en soutenant que le principe de la contradiction n'avait pas été respecté ; Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'ayant eu connaissance des demandes de communication

Marnat, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

Y... avec la mission de "fournir au Tribunal, aussitôt que la communication des pièces aura été effective, tous commentaires utiles à une bonne compréhension desdits documents" et a sursis à statuer jusqu'au

le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation et un moyen unique additionnel annexés au présent arrêt ; Vu la communication

concernées lui donnant acte de ce que « l'examen des pièces se fait sans que ces pièces lui soient communiquées et sans qu'il ait la possibilité de présenter des observations » ; que la sélection opérée

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

énumérées sur un bordereau de communication de pièces déposé le 6 octobre ; Attendu que pour rejeter cette demande et écarter des débats les conclusions et les pièces postérieures à l'ordonnance de

MOTIFS - Sur la communication de pièces : Au terme de la sommation de communiquer puis de la saisine du conseiller de la mise en état, Monsieur [J] [B] demandait la communication des pièces suivantes

Chez Dianette, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

l'ordonnance du 3 septembre 2015 ayant accueilli cette requête ; que par ordonnance du 17 novembre 2015, le juge des référés a rejeté la demande de rétractation, ordonné la mainlevée des séquestres et la communication

l'appel formé par les époux X..., la cour d'appel a, par arrêt du 13 février 1997, renvoyé l'affaire à la mise en état pour que les époux X... produisent aux débats divers justificatifs ; qu'après la communication

photocopie faute de soumettre aux débats les relevés de son compte sur lequel ils ont été tirés ; Attendu quen statuant ainsi, alors que la production de ces relevés figurait sur le bordereau de communication

dans le cadre de son droit de communication ; que selon ses dires, elle s'est appuyée sur ces pièces pour rejeter la comptabilité présentée ; qu'elle n'a communiquée, au moment de la notification de redressement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication