d'assises ; que la compétence du président de la cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour ordonner la lecture de dépositions des témoins est limitée à la condition que ceux-ci aient

Y..., eu égard à la période même de la prévention, le président était tenu de donner lecture de l'intégralité des questions auxquelles la cour et le jury avaient à répondre ; qu'en s'abstenant de procéder

de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence', cette obligation ne s'impose au tiers mis en cause que si la contestation ne porte que sur la compétence territoriale (Com

ne pouvait pas refuser de donner acte de faits dont elle reconnaît qu'ils se sont effectivement déroulés ; " alors encore que la Cour, compétente à la fois pour constater les faits qui se sont produits

A l’audience du 22 décembre 1993, la cour d’assises écarta la demande tendant à la récusation d’une jurée pour partialité. Elle estima non établi que la jurée eût fait la déclaration litigieuse.

n'a pas motivé sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé dans les mêmes termes pour Régis Y... ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour chacun des accusés, la Cour et le jury ont

EN CE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES ET JURES SUPPLEANTS S'ETANT TROUVEE REDUITE AU NOMBRE DE DIX-NEUF A LA SUITE DES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR, LE PRESIDENT A TIRE AU SORT LES NOMS DE VINGT JURES

et du jury entre le casier judiciaire des deux frères Z..., ne peut qu'entraîner la nullité de la délibération de la Cour et du jury et des arrêts attaqués pour violation du principe du procès équitable

la détention ou la séquestration n'interrogent la cour et le jury sur la circonstance aggravante de prise d'otage, pourtant retenue contre M.

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 25 OCTOBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS ET BLESSURES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

officiel des résultats du championnat de France de Division 2 masculine saison 2001/2002 telle qu'elle ressort de la publication au journal Hand infos n°209 du 4 juin 2002 ; 2°) d'annuler la décision du jury

  Le jugement peut être attaqué devant la cour d’appel, dont le verdict du jury limite la compétence tout comme celle du tribunal (chapitre 12, article 2). 17.

DIRE que la Cour de Céans n'a pas compétence pour prononcer l'admission de Madame [L] sur le fondement de l'Article 99 du Décret du 27 novembre 1991.

REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUI MARQUE L'OUVERTURE DE LA SESSION UN ASSESSEUR DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE EMPECHE ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'avocat de l'accusé avait expressément déclaré s'opposer à ces lectures, et que, dès lors, la cour était seule compétente pour statuer sur l'incident contentieux qui avait pris naissance, le président

Elle soutient que cette exclusion est de manière désormais constante, reconnue comme formelle et limitée par la Cour de cassation et par les cours d'appel qui se sont rangées à son analyse.

CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE COMPRENANT LE NOMBRE LEGAL MINIMUM DE JURES PARMI LESQUELS FIGURAIT LE SEPTIEME JURE TITULAIRE M Y...