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10 988 résultats pour « compétence spéciale en matière contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10587

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

spécialisation par une décision prise après l'avis d'une commission de qualification constituée par spécialité ; qu'en affirmant « qu'il importe peu de rechercher si au sens de l'annonce de recrutement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10233

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Elle en déduit que la juridiction compétente en la matière est le lieu du domicile du défendeur mais aussi le lieu d'exécution de la prestation, à savoir en l'espèce le lieu de son usine, la vente étant

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c6d

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210344_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

La société SNCF Réseau fait valoir que le tribunal administratif de Montreuil n'est pas territorialement compétent pour connaitre du présent litige, lequel relève de la compétence du tribunal administratif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971ea97cdc6046d47389660

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

spécialités pharmaceutiques.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

par QUIDEA est intervenue de manière brutale, abusive et déloyale ; Constater que QUIDEA a commis des manquements contractuels en : violant la clause de non-sollicitation prévue au contrat de régie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

I... , qu'il soit devenu, par l'effet d'un document contractuel peu explicite, un maître d'ouvrage délégué ni surtout qu'il ait eu conscience que plusieurs autres entrepreneurs interviendraient en même

Source officielle
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007603946

administratif

11 décembre 1972

11 décembre 1972

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641829

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502232_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2600034_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2600040_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110248

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

contractuelle, est saisi le tribunal du lieu de l'obligation qui sert de base à la demande ou celui où elle doit être exécutée, notamment en matière de prestation de services ; qu'en revanche, le règlement

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47973cdc6046d47c3ecc4

Commerce

27 février 2026

27 février 2026

Aucune clause contractuelle ne peut y déroger. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643238

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10008

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

des parties quant à la compétence territoriale ; que concernant la compétence territoriale des juridictions en cas de litige, la société Perrotton indique que ses conditions générales de vente, inscrites

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742498e

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

prêt-à-porter, de confection, de chaussures, de maroquinerie ; que, dirigée par Loïc X... en qualité de gérant, elle était située ... à Paris ; qu'en outre, elle était immatriculée auprès du registre spécial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403524_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404271_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503146_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle

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