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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10587
23 juin 2016
spécialisation par une décision prise après l'avis d'une commission de qualification constituée par spécialité ; qu'en affirmant « qu'il importe peu de rechercher si au sens de l'annonce de recrutement
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10233
30 septembre 2020
Elle en déduit que la juridiction compétente en la matière est le lieu du domicile du défendeur mais aussi le lieu d'exécution de la prestation, à savoir en l'espèce le lieu de son usine, la vente étant
6079b0ec9ba5988459c50c6d
16 octobre 1985
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210344_20230407
7 avril 2023
La société SNCF Réseau fait valoir que le tribunal administratif de Montreuil n'est pas territorialement compétent pour connaitre du présent litige, lequel relève de la compétence du tribunal administratif
Pôle 5 - Chambre 4
6971ea97cdc6046d47389660
21 janvier 2026
spécialités pharmaceutiques.
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
par QUIDEA est intervenue de manière brutale, abusive et déloyale ; Constater que QUIDEA a commis des manquements contractuels en : violant la clause de non-sollicitation prévue au contrat de régie
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275
23 janvier 2018
I... , qu'il soit devenu, par l'effet d'un document contractuel peu explicite, un maître d'ouvrage délégué ni surtout qu'il ait eu conscience que plusieurs autres entrepreneurs interviendraient en même
TRIBUNAL_DES_CONFLITS
CETAT:CETATEXT000007603946
11 décembre 1972
. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641829
8 novembre 1972
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502232_20250821
21 août 2025
Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2600034_20260309
9 mars 2026
Aux termes de l’article R. 312-11 du code de justice administrative : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
ORTA_2600040_20260309
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110248
17 avril 2019
contractuelle, est saisi le tribunal du lieu de l'obligation qui sert de base à la demande ou celui où elle doit être exécutée, notamment en matière de prestation de services ; qu'en revanche, le règlement
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
Aucune clause contractuelle ne peut y déroger. La Cour de cassation, dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Com., n° 21-15.378), a jugé que cette compétence est une compétence d'attribution exclusive.
CETAT:CETATEXT000007643238
23 juin 1971
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10008
23 janvier 2019
des parties quant à la compétence territoriale ; que concernant la compétence territoriale des juridictions en cas de litige, la société Perrotton indique que ses conditions générales de vente, inscrites
61372650cd5801467742498e
30 avril 2003
prêt-à-porter, de confection, de chaussures, de maroquinerie ; que, dirigée par Loïc X... en qualité de gérant, elle était située ... à Paris ; qu'en outre, elle était immatriculée auprès du registre spécial
ORTA_2403524_20241107
7 novembre 2024
ORTA_2404271_20250321
21 mars 2025
ORTA_2503146_20250926
26 septembre 2025
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