dispositions des articles précités, selon lesquels la chambre d'accusation se prononce dans les vingt jours de sa saisine, lorsque l'inculpé, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution

personne retenue, constatant l'irrégularité de la procédure et disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [H] [P] (RG n°23/01398), et accompagnée d'une demande

  A cet égard, elle fait valoir que la comparution devant le juge d'Alicante constitua une torture psychique et allègue que sa situation matérielle, sociale et morale, s'est dégradée à la suite de

aucune mention relative au rapport, " alors que constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial et, à ce titre, est prescrite de manière absolue, la formalité du rapport,

encourt une peine criminelle et que les faits reprochés sont d'une extrême gravité puisqu'il s'agit de quatorze vols avec arme" ; Attendu que, plus de quatre mois s'étant écoulés depuis sa dernière comparution

devant le juge des libertés et de la détention à l'audience de première instance : le retenu n'apporte pas la preuve contraire à la mention du mail visé par le premier juge dans l'ordonnance querellée

constater les infractions à la police des chemins de fer, qui valent néanmoins à titre de simples renseignements, sont confortées par les déclarations de la prévenue lors de sa garde à vue et sa comparution

pénale prévoient que l'inculpé ou son conseil peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre d'accusation à l'expiration d'un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution devant

janvier 2024 par le préfet de la Savoie, ainsi que des déclarations faites par [I] [D] dans le cadre de son audition par les services de police de [Localité 1] le 13 janvier 2024, puis lors de sa comparution

[Z], après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents M.

B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

4 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, lorsque, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction et tant que l'ordonnance

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Anthonio X... devant la cour d'assises de la Sarthe ; "aux motifs qu'il est constaté que les débats ont eu lieu en présence de Mlle M..., adjoint

l'irrégularité, dûment constatée, d'une mesure de garde à vue, a pour effet d'entraîner l'irrégularité de la contrainte exercée sur celui qui en a été l'objet, et par voie de conséquence, de sa première comparution

JEAN-PIERRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALLEGUANT QUE PLUS DE QUATRE MOIS SE SERAIENT ECOULES DEPUIS SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE

fait part d'un " problème d'agenda majeur " ; que les juges en concluent que le défaut d'avis adressé au conseil premier choisi par le mis en examen et l'absence corrélative de cet avocat lors du débat

ayant ordonné le placement d'Alain X... en détention provisoire ; "aux motifs que, "contrairement aux dires d'Alain X..., l'enquête sociale rapide à laquelle il a été procédé préalablement à sa comparution

2015 et doit gérer des contraintes d'audiencement importantes en raison du nombre élevé de détenus devant comparaître et de la durée prévisible des débats ; que les juges précisent que l'affaire devrait