pièces du dossier que Mme X..., contrôleur des PTT, a utilisé les fonctions qui lui étaient confiées au bureau de poste "La Tour du Guet" à Calais en 1976, 1977 et 1978 en matière de retraits à vue sur comptes

X... a signé des ordres de virements du compte personnel dont il était titulaire dans les livres de la Société Nanceienne Varin Bernier (SNVB), au compte ouvert au nom d'une société dont il était gérant

commercial à la société [1], et ce au préjudice de la société [3] qui est le réel propriétaire dudit local, enfin, étant gérant de la société [4], commis un abus de biens sociaux en encaissant sur son compte

Le 6 avril 2010, un juge des référés a ordonné, à la requête de M. et Mme Y..., une mesure d'expertise ayant principalement pour objet de vérifier le fonctionnement des comptes personnels et professionnels

Y... avait, en vertu de la procuration dont il disposait sur le compte de sa soeur, viré du compte de cette dernière sur son compte personnel la somme de 15 000 euros correspondant au montant du prêt contracté

V... en les déposant non sur un compte séquestre mais sur son compte personnel, sans examiner l'argumentation pertinente de M.

personnels ouverts au nom d'Yvon et Loïc Y... ; qu'en effet, le versement de ces fonds sur des comptes personnels constitue l'acte matériel du détournement, même si, comme le soutient Daniel X... , ces

Mme [U] et la société font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en restitution des sommes versées sur le compte personnel de [Y] [U], alors : « 1°/ qu'une opération de paiement n'est autorisée

Y... a ouvert dans les livres de la société de bourse Meeschaert Rousselle un compte personnel dans son intérêt exclusif alimenté uniquement par des chèques qu'il tirait sur des comptes ouverts au nom

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... a, avec d'autres personnes

200 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité, a déclaré recevable l'action civile de la SEMETA et a ordonné, notamment, la mainlevée d'une mesure de blocage d'un compte

virements à partir du compte-joint et à destination de ses comptes personnels pour un montant de 54,000 euros ; que si bien qu'au jour du décès de Mme M..., le 27 novembre 2007, la succession de celle-ci

de recel successoral et privé de sa part dans les biens recelés, et de l'entendre condamner à restituer à la succession 452 134,46 francs, montant global des sommes prélevées par Albert Y... sur ses comptes

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a prononcé sur sa requête en constatation d'amnistie ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

que ce dernier faisait l'objet de plusieurs poursuites de cette banque pour des créances différentes gérées par des services distincts, que dans son courrier du 8 mars 1994 concernant le solde de son compte

[X] « tant pour son compte personnel que pour celui de tout tiers de son choix », d'autre part, ont conclu un protocole prévoyant que M.

égard au montant de la somme saisie sur le contrat d'assurance vie et aux sommes saisies par ailleurs sur les comptes personnels de M.

égard au montant de la somme saisie sur le contrat d'assurance vie et aux sommes saisies par ailleurs sur les comptes personnels de M.