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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500200_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B A demande au tribunal de condamner la société Sudéau à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite de la remise en service de son compteur d'eau
Source officielle2ème Chambre
6789fa480c7dc206c9eb7e65
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la décision à intervenir, outre le raccordement au compteur d'eau.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500879_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Montlandon-Montireau a procédé à l'installation d'un nouveau compteur d'eau ; 2°) d'enjoindre au syndicat intercommunal des eaux Montlandon-Montireau de procéder à ses frais à l'enlèvement du second
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300362_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il soutient que : - la forte augmentation de sa consommation d’eau, pour la période du 15 octobre 2018 au 10 avril 2019, est due à une fuite de son compteur d’eau occasionnée par l’endommagement d’une
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b523
23 février 2017
23 février 2017
DE MELUN a informé la SOCIÉTÉ VILOGIA qu'elle avait, lors du relevé du compteur d'eau l'immeuble situé au [Adresse 4], constaté une consommation d'eau potable supérieure de 2 857 mètres cubes à celle
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501003_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la Saur a fait une nouvelle intervention afin d’installer trois tuyaux raccordés au nouveau compteur d’eau sans remédier aux désordres, alors que le trou se remplissait d’eau lors des intempéries et qu
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a3e
3 mars 2017
3 mars 2017
de gaz et d'eau ; - en conséquence, condamner solidairement M. et Mme Z...à procéder aux travaux nécessaires pour leur laisser le libre accès direct aux compteurs d'eau et de gaz sans qu'ils aient à passer
Source officielle1ère chambre section JEX
6346596bc024d1adffef76b6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
* * * * Motifs de la décision : - Sur la liquidation de l'astreinte provisoire assortissant l'obligation de pose d'un compteur d'eau individuel sur la propriété de Mme [Y] épouse [U] :
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502760_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des écritures de la société requérante et des pièces du dossier, et notamment d'un courrier du maire de Frangy du 4 février 2014, qu'un compteur d'eau est installé en limite de propriété, ce
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2023859_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
condamner la commune de Saint-Affrique à lui verser la somme de 161 805,60 euros TTC au titre du rachat des compteurs d'eau, assortie des intérêts à compter du 1er avril 2018 selon le taux moyen mensuel
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007977285
30 juillet 1997
30 juillet 1997
jugement en date du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de refus de communication d'une copie du dossier de son compteur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101489_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
pour les travaux de pose d'un compteur d'eau en limite de propriété du lot qu'ils ont acquis ; 2°) d'annuler ledit titre exécutoire ainsi que la lettre de relance du 5 octobre 2020, reçue par Mme B
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b61
31 mai 1988
31 mai 1988
et le branchement, les frais de réparation pour ce motif étant à sa charge " ; Attendu que la Société des eaux de l'Essonne a procédé au changement du compteur d'eau installé chez M.
Source officielle1ère Chambre
61609a5854c6ec55cf71020d
9 septembre 2014
9 septembre 2014
d'eau situé en façade de son garage ; condamner Mme [O] sous astreinte de 100 € par jour de retard à entreprendre toutes démarches utiles pour la suppression du compteur d'eau ; condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a953b
22 janvier 2016
22 janvier 2016
En raison de cette division cadastrale, une division des compteurs d'eau et d'électricité s'est avérée nécessaire et a été prise en considération dans l'acte authentique de vente du 8 septembre 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403685_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il soutient que : - les travaux de création d'un caniveau, de modification de l'avaloir et du compteur d'eau sont à la charge de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ; - le reste des travaux
Source officielle1ère Chambre
627ca88b4781dc057dee7cb6
10 mai 2022
10 mai 2022
La facture faisait référence à un relevé de son compteur d'eau le 11 septembre 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304766_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B... a fait procéder à la pose de deux nouveaux compteurs d’eau.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301176
4 octobre 2011
4 octobre 2011
distincts sans présenter de demande d'autorisation administrative, alors qu'ils savaient que les acquéreurs de l'un de ces lots au rez-de-chaussée de l'immeuble auraient l'obligation de faire poser un compteur
Source officiellePPP Contentieux général
68b1ec456dfb822279451856
7 avril 2025
7 avril 2025
partie vendue aux présentes et constitue désormais un système autonome de chauffage via la cuve à fuel existante, ainsi constaté par les parties. » Se plaignant de l'absence d'individualisation des compteurs
Source officiellePage 5 sur 3232