ou inter-communales ou des concessionnaires bénéficiaires d'un droit d'exclusivité en matière funéraire, lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation

référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

B. et Melle B. des documents suivants concernant une concession à perpétuité dans le cimetière communal qui aurait été attribuée en 1912 à M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2024, signifiées le 8 novembre 2024 à Mme [M] ès qualités et le 15 novembre suivant à M.

] (la commune).

Robert C..., de Me Blanc, avocat de M. et Mme Y... et de Mme Maria F..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001), la commune

Aux termes de l'article L. 422-4 du même code, il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.

avait fait valoir dans ses conclusions que la constitution du Groupement Forestier de Bessières constituait une tentative d'appropriation des biens communaux ; que la cour d'appel devait donc indiquer

VERSER UNE INDEMNITE DE 500 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEPLACEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

entendu faire cesser toute confusion entre sa propriété privée et la propriété de la commune et par voie de conséquence le trouble qu'elle subissait de ce fait ; qu'il s'en déduisait que la suppression

rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

Sébastien Z... des chefs de concussion et de prise illégale d'intérêts, et contre M.

A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE BORDEAUX A LUI VERSER LA SOMME DE 600 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions

peut, si la commune d'implantation de la concession s'y est déclarée favorable par une délibération motivée au regard de la fréquentation touristique, être étendue au maximum à 8 mois par an" ; que la

X..., QUI VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 POUR LA CONCESSION D'UN EMPLACEMENT DE CHASSE A LA PALOMBE, DANS LA FORET COMMUNALE, SE REFERE NOTAMMENT AUX CLAUSES ET CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARRETE

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune