Laurent, conseiller référendaire et les conclusions de M.

Talabardon, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

Matet, conseiller, et les conclusions de M.

Brugère, conseiller, et les conclusions écrites de M. Micolet, avocat général, les conclusions orales de M.

Laurent, conseiller, et les conclusions écrites de Mme Viriot-Barrial, avocat général, et les conclusions orales de M.

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