soutient que la préfète a méconnu les dispositions précitées en s’abstenant de vérifier son droit au séjour au regard des dispositions de l’accord franco-algérien, faute de mentionner sa relation de concubinage

Ainsi, il ressort notamment de ces constats, dont les photographies sont éloquentes, qu’aucun revêtement n’est posé, que les parois sont brutes, que les portes sont inexistantes, que le circuit électrique

Ils ont également formé diverses autres demandes en lien avec la non-conformité de l'installation électrique et en réparation de divers préjudices.

notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

électriques intérieures conformes ; condamner Mme [D] à verser la somme de 2.000 euros à M.

Il ajoute que dans le cadre du concubinage, Mme [Y] ne peut prétendre au remboursement des dépenses courantes qu'elle a réglées. M.

Z... et Mme X... vivaient une relation de couple répondant à la définition du concubinage ressortant de l'article 515-8 du code civil selon lequel « le concubinage est une union de fait, caractérisée par

L'article 14 du décret attaqué prévoit que sont éligibles à la fonction de délégué de bord " tous électeurs âgés de dix-huit ans révolus, à l'exception du capitaine et de l'officier chargé de sa suppléance

la résidence du [Adresse 3] (ci-après 'le syndicat' brievitatis causa) à [Localité 3] (Rhône)alors représenté par son syndic, le SYCRI, lequel a été depuis remplacé par la RÉGIE PEDRINI ; que son concubin

fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M.

AVAIT SPONTANEMENT ET EN DEHORS DU DEMANDEUR PAYE SA DETTE A L'EDF DANS LA CRAINTE DE SE VOIR DEFINITIVEMENT PRIVEE DE COURANT ELECTRIQUE, L'EDF AYANT DECLARE NE POUVOIR SE CONTENTER DES PAYEMENTS ECHELONNES

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet M.

lors qu'ils continuent d'occuper un logement de 40 m² sur-occupé, insalubre en raison de son humidité et inadapté au regard de ses capacités financières, dès lors qu'il doit s'acquitter de facture électrique

Par courrier du lendemain, elle a mis en demeure Mme [O] de mettre aux normes l'installation électrique de l'appartement.

Aucune solution amiable n'a pu être trouvée pour certains de ces biens : un véhicule Renault Captur, un véhicule Nissan X-Trail et deux vélos électriques.

En outre, il n'est pas contesté que le logement, loué par Mme [S] seule, était occupé lors du constat précité par trois personnes, soit Mme [S], son concubin M.

notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.