ayant conduit les parties à conclure une transaction ; qu'elle faisait valoir en conséquence que cette somme représentait une concession de sa part ; qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M

CETAT54-08-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions irrecevables - Moyen nouveau.

ou qu'ils soient affectés concurremment à d'autres concessions ; que, dès lors, les conclusions de la commune de Douai tendant à la communication de l'inventaire complet des biens de la concession sont

Z... ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir vérifié, malgré des conclusions en ce sens

B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lee France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt

des patrimoines ; Attendu que la société Pram Invest fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du liquidateur alors, selon le moyen, que la confusion de patrimoine ne saurait résulter de la seule

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005) d'avoir annulé la transaction conclue entre l'employeur et la salariée alors, selon le moyen, qu'une transaction, destinée à mettre fin, par des concessions

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Samsic, les conclusions de M.

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

Le 27 février 2019 A défaut d'avoir remis leurs conclusions d'intimés dans le délai d'un mois à compter de la notification des conclusions d'appelant, un avis préalable à l'irrecevabilité des conclusions

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables.

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* LITIGE DIFFERENT - NOTION.

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* IRRECEVABILITE.

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* NOTION DE LITIGE DIFFERENT.

. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME. -

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'une transaction nécessite l'existence de concessions réciproques entre les parties ; que si les concessions

demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a pas statué sur les demandes autres que ses conclusions

ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 5 MAI 1971, ET SON DECES, SURVENU LE 17 FEVRIER 1972, ELLE N'A PRESENTE, EN PREMIERE INSTANCE, AUCUNE CONCLUSION TENDANT A CE QUE LES FRAIS QU'ELLE

, qu'elle n'avait elle-même pas l'intention de suivre, sans répondre à ses conclusions qui, par motifs propres et adoption des motifs du jugement, soutenaient, ainsi qu'en attestait M.