, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurrence, aucune condamnation de la société Everite n'a été

, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; qu'en l'occurence, aucune condamnation de la société Everite n'a été

aux dépens, alors, selon le moyen, qu'en première instance et sur l'appel, l'instance est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en la condamnant aux dépens

et les pouvoirs du juge des référés saisi d'une demande de mise en liberté d'un débiteur contraint, dispositions étrangères à l'article 388 du Code des douanes, seules applicables au condamné, la cour

en repos en 2013 et 2014, et de le condamner à supporter ses propres frais irrépétibles et à régler, par moitié, les dépens, alors « que dans le dispositif de ses conclusions d'appel récapitulatives notifiées

La solution du litige conduit à condamner le seul preneur aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer.

Aéroports de Paris aux dépens ; qu'Aéroports de Paris a contesté le compte de vérification des dépens qui lui avait été notifié par M.

226,07 euros, outre des intérêts, alors « que seules les dépenses de santé actuelles en lien direct avec l'accident médical non fautif peuvent être indemnisées au titre des conséquences dommageables de

Condamner en cause d'appel les époux [X] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les condamner aux entiers dépens d'appel. ».

Sur les condamnations accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

et de condamner la société Pieral au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

motif économique et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'une indemnité de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mai 1994) de l'avoir condamné

P... fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens comprenant les frais de procès-verbal d'affichage du permis de construire, alors que « seuls les frais de constat d'un huissier de justice désigné à

et es qualité (les consorts Y...) reproche à l'arrêt de les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel, y compris ceux de l'incident, alors que, par la seule mention que les dépens seraient

peut être condamnée, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante ; que n'est pas perdante et ne saurait, par conséquent,

Y... et la société Dépan-rapid ; Donne défaut contre M.

monsieur Y... au paiement d'une somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement monsieur Y... et monsieur X... aux dépens comprenant le coût du

X... aux entiers dépens ; "alors que, depuis la loi du 4 janvier 1993, l'accusé qui succombe ne peut plus être condamné aux dépens envers la partie civile" ; Attendu que l'article 120 de la loi

insuffisance des éléments de preuve apportés aux débats, qu'en jugeant qu'elle ne pouvait compenser les arriérés de la rente de prestation compensatoire avec les dépenses que M.

effectués, la banque a refusé de le régler au-delà de la somme qui aurait dû être versée en vertu des accords à l'entreprise défaillante ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée