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que malgré les difficultés qu'il invoque Gérard X... continue de commander des marchanchises pour un coût extrêmement important et qu'il reste devoir à la société VIAS outre les sommes objet de la condamnation

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. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 1 , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 1er SEPTEMBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un

Les requérants furent condamnés en appel à des peines d’emprisonnement allant de six mois à un an et trois mois et à la saisie des appareils-radio.

Relaxé par le tribunal correctionnel, le requérant fut condamné en appel à une amende de 1   000 euros. Son pourvoi en cassation fut rejeté.

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André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, les a solidairement

N., épouse B. contre un arrêt du 25 juin 1986 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES qui l'a renvoyée devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers

X... de pouvoir éviter une condamnation pour appel abusif et l'a reconnu fondé à solliciter une indemnité procédurale, l'infirmation du jugement pour le surplus tant quant aux évaluations de son préjudice

devant la juridiction de jugement la pertinence des éléments de preuve retenus à son encontre ainsi que les charges qui reposeraient sur le fondement de pièces annulées, et, en cas de condamnation, faire

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté ses

X... à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et y ajouter une condamnation pour appel abusif, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE DOSSIER N 13/ 00024 29 Octobre 2013 Madame Paulette X... Monsieur Franck Y... c/ Madame Denise Hélène Y... épouse Z...

/694 en ce compris notamment les frais et honoraires dus à raison de l'expertise judiciaire ; - condamner la SCI [Adresse 1] au paiement du montant des dépens de l'instance d'appel de l'instance jugée

a rejeté les prétentions de la société Egura, confirmé la condamnation prononcée contre elle pour procédure abusive et, y ajoutant, a jugé qu'elle avait encore abusé du droit d'interjeter appel ;

Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DEUX MOIS d'emprisonnement à titre de peine principale.

la cour administrative d'appel de Versailles le 25 avril 2017, Air Méditerranée remboursera à Axa la différence entre le montant de la condamnation en appel et celui de la condamnation prononcée par le