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19 360 résultats pour « condamnations solidaires des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6813069b8cc74354d6647415

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le Crédit Mutuel en déduit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire des cautions qui limiterait le recours de la banque à la somme totale de 39'500 euros.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf2637903089a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par déclaration en date du 15 juin 2020, [O] [K] a formé appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la prescription, condamné solidairement les cautions au titre des deux concours, débouté

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af3d3bcaf505db6962d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

. **** Faits, procédure et prétentions des parties': Par jugement du 1er juillet 2004, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné solidairement M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd92176db2ccbbeab0f1d7a

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Par jugement du 25 juin 2001, confirmé le 20 mars 2003 par la cour d'appel d'Aix en Provence, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné solidairement, les cautions, M. [V], Mme [V], M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf26379030898

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

solidairement les cautions, fixé les créances au passif de la SCI, rejeté les demandes plus amples ou contraires et condamné les cautions au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles outre la

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455552

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

cautions ; DECHOIR la CRCAM de son droit aux intérêts et pénalités à l'égard des cautions ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, CANTONNER les garanties des cautions à 8 677 euros sans solidarité entre

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a226e046654dc50d15

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

J], [U] [Z] [S] caution solidaire de la SARL PTIT GOUTT D'ALU [Adresse 10] [Localité 8] NON CONSTITUE Madame [N] [S] caution solidaire de la SARL PTIT GOUTT D'ALU [Adresse 10] [Localité 8] NON

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f597eacdc6046d474c5a5e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le CREDIT MUTUEL s'est limité à maintenir sa demande de condamnation solidaire des cautions à la somme de 18.425,09€ et les défenderesses maintenant, sans plus en justifier, leur position de limiter la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc744a9d99b397e9371b18

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

- s'est déclaré compétent, - a dit la société Intersport France partiellement fondée en sa demande, -a condamné les époux Y... et les époux B... in solidum en leur qualité de cautions solidaires et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110090

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Pointe-à-Pitre du 5 avril 2007, de s'être borné à dire n'y avoir lieu à annulation de cette décision, de l'avoir infirmée partiellement et, statuant à nouveau, d'avoir dit que la condamnation

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a4329

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de l'article 1231-6 du Code civil ; - condamner solidairement les cautions à lui payer la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles ; - condamner les cautions aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b16

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[R] ; condamné solidairement Mme [V], M. [R] et M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. Y

613721f9cd580146773f9292

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Y..., X... et Z..., qui s'étaient portés cautions envers elle des engagements de la société ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné solidairement les trois cautions à payer une somme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaaedefd4015400f176c9a

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

[K], condamner Mme [J] solidairement avec M.

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CC

civ3

Attendu que, pour débouter la banque de ses demandes dirigéesc/M. C

61372465cd5801467741524b

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Y..., Madjb et Salem X... se sont portés cautions personnelles et solidaires de la société Le Petit Vatel ; qu'à la suite de la défaillance de cette société, la banque l'a assignée, ainsi que les cautions

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CC

comm

613724a0cd58014677417129

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

; Sur le premier moyen : Attendu que la cessionnaire fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec les cautions à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f2e

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Z..., qui s'étaient portés cautions solidaires de celui-ci, ont été assignés en exécution de leur engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 2001) a condamné solidairement les quatre cautions

Source officielle
CC

civ1

AGF ont porté plainte en se constituant partie civilec/M. Jean Y

6137220fcd580146773f9e32

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Georges Y... et a condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cc0

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Ayant relevé appel de cette décision le 19 août 2003, la SA CL demande la condamnation solidaire des 2 cautions à lui payer la somme de 20. 358, 84 euros (133. 545, 23 frs) dans la limite de leur engagement

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5881b

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Y... se sont portés, respectivement les 7 et 11 décembre 1985, envers la caisse de Crédit mutuel de Cléguérec (la banque) et à concurrence de 250 000 francs de principal, cautions solidaires des dettes

Source officielle