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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6813069b8cc74354d6647415
29 avril 2025
Le Crédit Mutuel en déduit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire des cautions qui limiterait le recours de la banque à la somme totale de 39'500 euros.
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf2637903089a
6 juillet 2022
Par déclaration en date du 15 juin 2020, [O] [K] a formé appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la prescription, condamné solidairement les cautions au titre des deux concours, débouté
Chambre 1-9
64a7af3d3bcaf505db6962d6
6 juillet 2023
. **** Faits, procédure et prétentions des parties': Par jugement du 1er juillet 2004, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné solidairement M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd92176db2ccbbeab0f1d7a
2 juin 2020
Par jugement du 25 juin 2001, confirmé le 20 mars 2003 par la cour d'appel d'Aix en Provence, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné solidairement, les cautions, M. [V], Mme [V], M.
62c67c6aca9bf26379030898
solidairement les cautions, fixé les créances au passif de la SCI, rejeté les demandes plus amples ou contraires et condamné les cautions au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles outre la
Chambre civile
6690c7480d808eb34e455552
2 juillet 2024
cautions ; DECHOIR la CRCAM de son droit aux intérêts et pénalités à l'égard des cautions ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, CANTONNER les garanties des cautions à 8 677 euros sans solidarité entre
2ème chambre
677e14a226e046654dc50d15
7 janvier 2025
J], [U] [Z] [S] caution solidaire de la SARL PTIT GOUTT D'ALU [Adresse 10] [Localité 8] NON CONSTITUE Madame [N] [S] caution solidaire de la SARL PTIT GOUTT D'ALU [Adresse 10] [Localité 8] NON
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Le CREDIT MUTUEL s'est limité à maintenir sa demande de condamnation solidaire des cautions à la somme de 18.425,09€ et les défenderesses maintenant, sans plus en justifier, leur position de limiter la
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc744a9d99b397e9371b18
22 novembre 2018
- s'est déclaré compétent, - a dit la société Intersport France partiellement fondée en sa demande, -a condamné les époux Y... et les époux B... in solidum en leur qualité de cautions solidaires et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110090
8 février 2017
Pointe-à-Pitre du 5 avril 2007, de s'être borné à dire n'y avoir lieu à annulation de cette décision, de l'avoir infirmée partiellement et, statuant à nouveau, d'avoir dit que la condamnation
2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
de l'article 1231-6 du Code civil ; - condamner solidairement les cautions à lui payer la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles ; - condamner les cautions aux entiers dépens de l'instance
6788a226b815c30a4df70b16
15 janvier 2025
[R] ; condamné solidairement Mme [V], M. [R] et M.
civ2
Donne défautc/MM. Y
613721f9cd580146773f9292
1 décembre 1993
Y..., X... et Z..., qui s'étaient portés cautions envers elle des engagements de la société ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné solidairement les trois cautions à payer une somme
Chambre 3-3
5fdaaedefd4015400f176c9a
6 juin 2019
[K], condamner Mme [J] solidairement avec M.
civ3
Attendu que, pour débouter la banque de ses demandes dirigéesc/M. C
61372465cd5801467741524b
14 juin 2005
Y..., Madjb et Salem X... se sont portés cautions personnelles et solidaires de la société Le Petit Vatel ; qu'à la suite de la défaillance de cette société, la banque l'a assignée, ainsi que les cautions
comm
613724a0cd58014677417129
11 octobre 2005
; Sur le premier moyen : Attendu que la cessionnaire fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec les cautions à payer à M.
61372400cd58014677410f2e
24 juin 2003
Z..., qui s'étaient portés cautions solidaires de celui-ci, ont été assignés en exécution de leur engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 2001) a condamné solidairement les quatre cautions
AGF ont porté plainte en se constituant partie civilec/M. Jean Y
6137220fcd580146773f9e32
9 novembre 1993
Georges Y... et a condamné M.
Cour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc0
22 novembre 2005
Ayant relevé appel de cette décision le 19 août 2003, la SA CL demande la condamnation solidaire des 2 cautions à lui payer la somme de 20. 358, 84 euros (133. 545, 23 frs) dans la limite de leur engagement
6079d35b9ba5988459c5881b
23 juin 1998
Y... se sont portés, respectivement les 7 et 11 décembre 1985, envers la caisse de Crédit mutuel de Cléguérec (la banque) et à concurrence de 250 000 francs de principal, cautions solidaires des dettes
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