AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6813069b8cc74354d6647415
29 avril 2025
29 avril 2025
Le Crédit Mutuel en déduit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire des cautions qui limiterait le recours de la banque à la somme totale de 39'500 euros.
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Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf2637903089a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par déclaration en date du 15 juin 2020, [O] [K] a formé appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la prescription, condamné solidairement les cautions au titre des deux concours, débouté
Source officielle