code de la santé publique, peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'Ordre des médecins après vérification de leurs titres et des conditions

[F] fait valoir que le motif qui lui est opposé n'est pas au nombre des conditions objectives et légales et qu'il s'appuie sur le rejet de l'inscription de la personne morale de rattachement qui fait l'objet

Conditions de moralité Quelles que soient vos fonctions dans la société, vous devez répondre en permanence aux conditions de moralité et d'habilitation imposées par la loi n° 83629 du 12 juillet 1983 modifiée

PAR LES ORGANISMES DISCIPLINAIRES DU NOTARIAT QUE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR ABANDON DE FAMILLE NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER QU'IL PRESENTAIT LES CONDITIONS DE MORALITE REQUISES, QUE

manifestement illégale, le garde des sceaux ayant méconnu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en ne lui permettant pas de présenter ses observations et commis une double erreur de droit en appréciant la condition

code de la santé publique peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'Ordre des médecins après rectification de leurs titres et des conditions

X..., l'arrêt a par là même considéré qu'au jour de sa demande, il ne remplissait pas les conditions de moralité et d'honorabilité exigées de tout postulant à la profession d'avocat ; qu'en sa quatrième

janvier 2006 ; que la demande a été réitérée le 24 avril 2006 ; que ce n'est que le 30 juin 2006, que la Préfecture du Vaucluse a informé la SARL ASPO du fait que Monsieur X... ne remplissait pas les conditions

le garde des sceaux, ministre de la justice a méconnu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en ne lui permettant pas de présenter ses observations et commis une erreur de droit en appréciant la condition

européenne ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il a été réhabilité depuis le 18 mai 2023, en application de l’article 133-16-1 du code de procédure pénale, et qu’il remplit les conditions

qu'aux termes de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique : " Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions

EST EGALEMENT RADIEE D'OFFICE DU TABLEAU ET SUIVANT LA MEME PROCEDURE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI VIENT A NE PLUS SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE INSCRITE AU TABLEAU, RESERVE ETANT

inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables, le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a retenu que l'intéressé ne remplissait pas les conditions

alinéa 2, du code de procédure pénale par fausse application et 776, 3°, du même code par refus d'application, en ce que cette dernière s'est fondée, pour considérer qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions

X... satisfaisait à la condition d'obtention du certificat de stage, a, à bon droit recherché s'il satisfaisait également à la condition de moralité imposée par l'article 11, 5 de la loi du 31 décembre

. ; qu'en effet, l'article 11 du décret du 13 juillet 1972 exige des personnes désirant faire usage du titre de conseil fiscal, outre les conditions spécialement énumérées aux alinéas 1er, 2 et 3 de ce

turque ; que, par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les conditions

X avait été sanctionné, afin d'apprécier la condition de moralité posée par l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, elle ne pouvait légalement se fonder sur la radiation qui avait été infligée à l'intéressé