A... sous la condition suspensive de la signature, par les propriétaires des terres exploitées, d'un bail de dix-huit ans au profit de l'acquéreur ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée,

[T] a informé Mme [R] que les conditions suspensives n'étaient pas réunies.

Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 900 000 francs auprès de L'Européenne de Banque ou du Crédit agricole; que l'acquéreur a versé une somme de 100 000 francs à titre de garantie

X... et la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de parcelles de terrain, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de

A... et à Mlle X... une maison d'habitation, par un acte sous seing privé du 19 septembre 1985 contenant une condition suspensive d'obtention de prêts, stipulée au profit des acquéreurs ; que, suivant

18 novembre 2011 ; que, par avenant du 11 octobre 2011, la date de réalisation de la condition suspensive a été prorogée au 2 novembre 2011 ; que, M. et Mme [S] n'ayant pas signé l'acte authentique de

Y... une propriété agricole, sous la condition suspensive de l'obtention d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou empêchement d'ordre public ; que M.

Z... et A... une promesse de vente portant sur un fonds de commerce; que la vente était soumise à la condition suspensive, notamment, de l'obtention d'un prêt et du déblocage des fonds au jour prévu pour

Z..., au prix de 70 000 francs, un fonds d'auto-école, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire de 50 000 francs, pour cinq ans, au taux de 14,70 % ; qu'il était convenu

la réalisation de la condition suspensive au 26 novembre 1989 ; que le département des Pyrénées-Orientales, se prévalant de la création, par une délibération du conseil général du 20 novembre 1989, d'une

X... maître d'oeuvre; que les statuts de la SCI comprenaient des conditions suspensives prévoyant notamment que les futurs associés obtiennent, pour la construction projetée, le bénéfice des primes et

fixée à la somme de 47 500 euros, le reliquat étant exigible en cas de désistement hors de l'une des conditions suspensives. 2.

suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue tant que cette condition suspensive n'est pas réalisée ; que la cour d'appel a constaté que M.

de vente a été signée par l'intermédiaire de l'agent immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que, le 30 juillet 2010, M.

Les parties ont signé le 14 juin 2007 l'acte notarié en constatant la réalisation de ces deux conditions suspensives.

suspensive opposée par les consorts H..., la Safer soutient que la condition suspensive relative à la régularisation des actes notariés contenant, d'une part, la vente par les consorts H... des parcelles

était imputable aux bénéficiaires, engagés sous cette condition, dès lors qu'une condition suspensive était réputée accomplie lorsque c'était le débiteur, obligé sous cette condition, qui en avait empêché

et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les consorts Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous condition