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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

de l'article L. 351-18 du code du travail, les auteurs du décret attaqué en date du 24 novembre 1982 ont pris, "à titre exceptionnel et provisoire", un ensemble de mesures modifiant "les conditions de

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724725

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Autres ouvrages -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007806688

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642707

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661281

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Pollution des eaux d'une rivière provoquée par le déversement des égouts.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733098

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Rupture d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762028

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Rupture de canalisations

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742185

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Ecluse - Dommages subis par une villa - Préjudice indemnisable.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007745199

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Rupture d'égoût

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686429

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Atteinte à la salubrité [D. du 30 novembre 1961] - Appréciation au regard des conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678139

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DE COMPTEURS DE TAXES TELEPHONIQUES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE DE MME Y...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746039

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Canalisation de gaz - Explosion.

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CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749337

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Canalisations

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693840

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Pollution des

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645881

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Bruit provenant

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732643

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Barrages - Présence

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737165

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Canaux d'assainissement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007763471

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Obstacle sur

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677362

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Musée aménagé

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684217

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Débordement

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