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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
69cec7bccdc6046d47e6ff4b
1 avril 2026
1 avril 2026
ou s'en est expressément réservé la liquidation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02054_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. () ". 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034458b47adcf3654b713e3
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Par un nouveau jugement du 5 février 2014, le tribunal de commerce a placé la SARL Etrea en liquidation judiciaire. Par une lettre du 17 février 2014, le liquidateur a notifié à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b46
28 février 2003
28 février 2003
BROUARD DAUDE demeurant : 34 rue Sainte-Anne - 75040 PARIS CEDEX O1 ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE SA SIELECO TRANSPORT représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué assistée de Maître
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701544
2 octobre 2017
2 octobre 2017
fixées au a) et au b) du troisième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, à la condition d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions de vieillesse personnelles
Source officielle12eme chambre
DTA_2311303_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
totale et définitive à toutes fonctions, le caractère imputable ou non au service de la pathologie entraînant l'inaptitude à l'exercice de toute fonction étant seulement susceptible de modifier les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01946
30 septembre 2009
30 septembre 2009
au programme CASA, l'adhérent reste salarié d'IBM, son contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité, et qu'à la sortie du dispositif, le salarié qui remplit les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033e29c9d63b593d9ec2c48
14 mars 2017
14 mars 2017
Par jugement en date du 19 septembre 2016, le tribunal a étendu à la Sci Le Condé la liquidation judiciaire de la Sarl Auberge de Condé, fixé la date de cessation des paiements au 22 janvier 2013, et désigné
Source officielleChambre 3
DTA_2303613_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 28 avril 2023, le mandataire liquidateur de la société Trefilunion a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif économique M. B...
Source officielleChambre 3
DTA_2303614_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 28 avril 2023, le mandataire liquidateur de la société Trefilunion a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif économique M. A...
Source officielleChambre 3
DTA_2303615_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 28 avril 2023, le mandataire liquidateur de la société Trefilunion a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif économique M. B...
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003634_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi prend ainsi effet à la date à laquelle la demande d'inscription est présentée et lorsque les conditions d'inscription sont réunies.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201331
19 septembre 2013
19 septembre 2013
X... doit être liquidée en tenant compte de la surcôte pour sa période d'activité du 1er avril 2006 au 28 février 2009, dans les conditions et selon les dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200657
4 mai 2016
4 mai 2016
dans lesquelles l'assuré qui a fait liquider ses droits à pension peut reprendre une activité professionnelle, sont applicables à l'ensemble des pensions de retraite liquidées, quelles qu'en soient les
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698981
8 juin 2016
8 juin 2016
. / Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004409_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions de liquidation anticipée de sa pension de retraite.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69fc1d82cdc6046d47e0534f
5 mai 2026
5 mai 2026
La société HK relève le caractère insignifiant de la créance dont le recouvrement est poursuivi au regard de son activité, considère que sa situation n'est pas irrémédiablement comprise et que les conditions
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300244_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
67eed444b848dd6814c5ece8
3 avril 2025
3 avril 2025
régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition
Source officielleChambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le 28 avril 2023, le mandataire liquidateur de la société Trefilunion a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier pour motif économique M. B...
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