au salarié la gratification de fin d'année, l'arrêt retient que l'article 40 de la convention collective ne pose pas comme condition la durée de présence effective d'un an pour bénéficier de la gratification

de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la condition de versement effectif et préalable de la prestation est remplie ; Attendu, selon l'arrêt

octobre 1986 par laquelle le conseil municipal de la Gorgue a proposé aux habitants de la cité Beau Séjour d'acquérir pour le franc symbolique la parcelle sur laquelle est implanté leur logement à la condition

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2000), d'avoir supprimé à compter du 1er avril 1995, la pension alimentaire versée

PREVUES PAR LES ARTICLES 7 ET SUIVANTS DE LA LOI AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA CONDITION DE VERSEMENT DU CAUTIONNEMENT, SONT REMPLIES, SANS QUE L'ARTICLE 13 DE CETTE LOI PUISSE ETRE INTERPRETE COMME

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du demandeur sous condition

de mise en oeuvre du congé solidarité au bénéfice de ses salariés ; qu'à la suite de plusieurs réunions de concertation, il a été décidé qu'une prime de départ serait versée aux salariés ayant quitté

de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la condition de versement effectif et préalable de la prestation est remplie ; Attendu, selon l'arrêt

FAIRE ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CANTONS, IL RESSORT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES QU'ELLE NE PEUT BENEFICIER DES SERVICES ASSURES PAR LA COMMISSION DE PROPAGANDE QU'A LA CONDITION

A...C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du directeur de la sécurité sociale du 22 avril 2015 relative aux conditions de versement des remboursements de frais

X... en énonçant que, mise à part une prime exceptionnelle de 450 francs versée au personnel sous forme d'acompte, les autres propositions soumises individuellement à chaque salarié ne pouvaient être prises

à engager sa responsabilité ; *les clauses du contrat de travail à durée déterminée qu'elle a conclu sont illégales dès lors que la rémunération est fixée sur la base d'un taux horaire ; *les conditions

L'ALLOCATION N'AVAIT FAIT QU'UN SEJOUR PASSAGER ET MOMENTANE HORS DE FRANCE, EN SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE ABSENCE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE DE L'ENFANT

ayant été titularisé en 1981 avec effet rétroactif à compter du 1er septembre 1980, l'administration a fait mandater dès novembre 1981 la première fraction de la prime sollicitée ; que, dans ces conditions

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la caisse d'allocations familiales de la Savoie d'actualiser les versements

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Poitiers à lui verser la somme totale de 11 748,25 euros; 2

[Q] [W] a été placé sous contrôle judiciaire par décision du juge d'instruction du 11 mai 2016 avec obligation de verser un cautionnement de 50 000 euros dans un délai de six mois. 2.

X... s'est borné à promettre son accord sous condition du versement d'une certaine somme en numéraire ; que cette simple promesse, de surcroît assortie d'une condition suspensive qui n'a pas été remplie

TRAVAILLER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A ARNOUX, SALARIE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS DE MALADIE DONT ELLE AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT

d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre Pôle Emploi et fondée sur les conditions