X... était conducteur et gardien du véhicule dans lequel sa passagère et concubine, Mme Y..., avait trouvé la mort par accident ; que, selon les éléments du dossier, dont le témoignage de M.

indemnisé de ses préjudices: - soit parce que n'en étant pas reconnu gardien et conducteur, il y a lieu d'appliquer l'art. 3 de la Loi du 05/07/85, sachant que la S.A.

ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR UN COMPLEMENT DE REPARATION DE PREJUDICE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE L'ACTION MAL FONDEE, AU MOTIF QUE SOUSSY N'AVAIT ETE NI LE CONDUCTEUR

travail, ont un caractère subrogatoire, que l'action de la caisse est donc assimilable à celle de la victime, que les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers, par le conducteur

Il résulte de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 que les débiteurs de l'obligation d'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation sont les conducteurs et gardiens des véhicules impliqués

par A..., préposé de la société Valente Grue-Assistance, a heurté l'automobile conduite par Bruno Z... qui a été blessé ainsi que sa passagère Dominique Y..., son épouse ; Attendu que, pour réformer le

, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er ".

Considérant qu' en cas d' implication d' un seul véhicule, le conducteur, s' il n' en est pas le gardien, peut prétendre de la part du gardien à une indemnisation des dommages qu' il a subis sur le fondement

se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur

ou du gardien, a constaté qu'il ressortait du dossier qu'aucune effraction n'était intervenue, le vol étant survenu alors que la clé sans contact se trouvait dans le véhicule qui n'était pas verrouillé

Elle précise qu’aucune d’elles n’a reconnu être le conducteur mais que l’enquête de police a permis de déterminer qu’il s’agissait de Monsieur [I], alors titulaire d’un permis de conduire invalidé.

se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur

La société d'assurance ACM IARD, assureur du conducteur du véhicule impliqué, a, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, indemnisé M.

exclusivement imputable à cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article susvisé ; Mais attendu qu'il appartient au conducteur

selon le moyen, que le régime autonome de responsabilité institué par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 concerne, non pas la responsabilité du propriétaire du véhicule mais la responsabilité du conducteur

1985, dont les dispositions sont d'ordre public, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut se voir opposer le fait d'un tiers par le conducteur

[H] des chefs de conduite d'un véhicule avec un permis de conduire non prorogé, de blessures involontaires avec incapacité inférieure à trois mois par conducteur d'un véhicule, de blessures involontaires

Attendu que les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'encontre des conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans l'accident