chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacob X... pour contrefaçon de marque, tentative de tromperie et de falsification, a confirmé

Y... qui a procédé à la première mise sur le marché national des cannellonis litigieux de ne pas avoir procédé à leur analyse pour vérifier que leur composition était conforme à l'étiquetage et aux prescriptions

L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-3, L. 4223-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de confirmer la décision du 26 mai 2014 de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace, alors : « 1°/ qu'une demande en paiement

2016, qui, pour vols aggravés en récidive, recel aggravé et dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui, les a condamnés chacun à quatre ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation

s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un reportage diffusé sur la chaîne de télévision France 3, dans le cadre de l'émission « Pièces à conviction

Par conclusions déposées le 30 juin 2025, la CAMBTP demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner M.

de PARIS, 4e section, en date du 31 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé

valablement effectuée que dans les formes édictées par celle-ci ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, retenir que l'envoi d'une lettre recommandée simple était conforme

que la cour d'appel qui constate que le prévenu a reconstruit à l'identique les pans de mur sinistrés d'un bâtiment régulièrement édifié, ce dont il résultait que cette reconstruction n'était pas conditionnée

conséquence être reproché à Mme [L] de ne pas avoir inséré la promesse de vente dans le protocole ni d'avoir prévu de clause pénale ou de mécanisme contractuel destiné à contraindre les parties à se conformer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS GY FERTILISATION La fabrication la manutention le conditionnement l'achat la vente de tous produits destinés

que la décision d'unifier les systèmes de cotisation en cas de fusion d'entreprises et de choisir un taux commun est obligatoirement déférée pour accord à l'AGIRC ; que l'accord de cet organisme conditionne

ininterrompue de travail effectif de six heures et que le temps de travail est interrompu par les pauses au cours desquelles le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, n'est pas tenu de se conformer

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 novembre 2001, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, vols avec arme en récidive, a confirmé

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1843 du Code civil du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme

ont été imposées et ce dans son propre intérêt, son comportement est d'autant plus inadmissible que lesdites obligations lui ont été notifiées alors qu'il bénéficiait d'une mesure de libération conditionnelle

principes comptables en vigueur visés par le contrat renvoyaient à l'évaluation comptable utilisée au sein des sociétés cédées avant la conclusion du contrat, quand bien même celle-ci n'était pas conforme

francs la tonne ; qu'en deux ans, l'éleveur qui avait acquis deux litières devait réaliser un bénéfice de 55 580 francs ; que dans l'engagement, Titanhumus promettait une assistance technique, le conditionnement