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12 836 résultats pour « conflit positif d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00224

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

repère III-A» dispose d'une «large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions» ; qu'en estimant que M.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2002719_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 12 décembre 2019 devant la commission des recours des militaires contre la décision du 24 octobre 2019 portant attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201293_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de La Possession conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

dirigeants ont fait état de leur volonté d'envisager la mise en œuvre d'une solution de cession tout en indiquant qu'une impasse de trésorerie était anticipée dès la fin du mois d'avril 2026, ce qui a conduit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201724_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars et 5 août 2022, la société coopérative Coopération d'Habitation de Bretagne demande au tribunal " de réviser la position

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2600954_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

H..., en seconde position de cette liste, doit être proclamée, tandis que l’élection de Mme C... J..., placée en quatrième position sur ladite liste, doit être infirmée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00332

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 09-43. 343 à C 09-43. 347 et V 09-43. 349 à M 09-43. 355 ; Sur le moyen unique, commun aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75ea8b510604f5bc1f54

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

ABR CONSEIL N° SIRET : 833 741 283 [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc21d5cdc6046d47e14723

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 23 juillet 2018, les parties ont conclu un contrat de distribution sélective, lequel comprend en son article 32 une clause attributive de compétence au profit du tribunal de grande instance de Paris

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03579_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'attribution du marché : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300347_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de leur position, elles invoquent le Règlement Européen n° 593-2008 ROME I du 17 juin 2008 qui s’applique exclusivement en matière de conflit de lois, et notamment l’article 3 alinéa 1er selon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2415426_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il s'ensuit que l'attribution du vingt-troisième siège de conseiller municipal de Longperrier à la liste " Priorité à l'essentiel " conduite par M.

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267df

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

du chef de prise illégale d'intérêts, a dit n'y avoir lieu à suivre contre notamment Pascal Z... et Jean-Philippe A... du chef de complicité de ce délit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01413

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Elle conclut à la note Meets Some Expectations, après que son manager ait relevé que M.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030525516

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

Par un jugement n° 1202394 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304563_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient que : - Mme A a été positionnée le 17 août 2021 sur un logement de type T2 à Claix ; toutefois, la commission d'attribution a validé un refus d'attribution, la requérante ayant fourni des

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CA

4eme Chambre Section 1

687b268b30e6dd8e1529bd87

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Attribution Position II.1 - coefficient 115 - (Niveau 2) - Statut Cadre à compter du 1er janvier 2012.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400413_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301051_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l'Etat des relations internationales de la France. 5.

Source officielle