AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00224
19 janvier 2012
19 janvier 2012
repère III-A» dispose d'une «large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions» ; qu'en estimant que M.
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1ère chambre
DTA_2002719_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 12 décembre 2019 devant la commission des recours des militaires contre la décision du 24 octobre 2019 portant attribution
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