cesser ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 1990), que la société Amidis, locataire de locaux à usage commercial, appartenant à la société civile immobilière La Garenne, a contesté un congé

X..., bailleur, a délivré congé avec refus de renouvellement le 16 mars 1988, pour le 30 septembre 1988, à Mme Y..., locataire, puis, après avoir demandé désignation d'expert pour évaluation d'indemnité

portant refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; qu'en appel, la SCI a demandé à titre principal la validation de ce congé et, subsidiairement, la résiliation du bail ; que la société

arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2015), que les consorts [Z], venant aux droits de [M] [Z], propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société King George à qui elle avait délivré congé

B..., Mme X... a donné aux époux Y..., locataires, un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction et que ceux-ci ont revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ;

Le 28 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

le 1er janvier 2002, a délivré un commandement visant la clause résolutoire ; que, le 9 août 2011, la bailleresse a délivré un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 2011 ; que, le

A..., qu'ils lui ont délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction après avoir eux-mêmes reçu congé du propriétaire exerçant son droit de reprise ; que M.

Y..., cessionnaire, avec Mme Y..., d'un bail de locaux à usage commercial, a assigné Mme de Z..., propriétaire, aux fins de faire juger de nul effet le congé avec refus de renouvellement pour motif grave

. ; que le 30 septembre 1996, Mme X... a fait délivrer à la société Villeneuve et associés un congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 1997 ; que le 12 novembre 1996, celle-ci a notifié ce

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2018), que la société Crejo I a fait délivrer à la société Nitroglisser'In un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

ce lieu en gérance libre à la société Continent hypermarché; que la société civile immobilière La Garenne (SCI) a acquis l'immeuble le 3 février 1984 ; que, par acte du 29 avril 1985, elle a donné congé

Le 28 juin 2018, la bailleresse a délivré au locataire un congé avec refus de renouvellement à effet au 31 décembre 2018 avec offre d'indemnité d'éviction, puis l'a mis en demeure, le 4 novembre 2019,

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 2000, n° 453/00), que la société Compagnie bordelaise de la Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux à usage commercial, en a reçu

AMF a assigné la société ISEA ITL en résiliation du bail pour sous-location ou cession non autorisées ; qu'à la suite du jugement la déboutant, la société AMF a interjeté appel et a fait délivrer un congé

.; que la cour d'appel de Versailles a, par un arrêt du 9 novembre 1989, confirmé un jugement ayant déclaré valable un congé avec refus de renouvellement du 31 mars 1987 et désigné un expert afin de recueillir

2015), que la société For Investissement a donné à bail à la société FLJ un terrain et des locaux à usage industriel ; que, le 20 avril 2009, la société bailleresse a signifié à la société locataire un congé

fonds de commerce de station-service de carburant dépendant du même ensemble immobilier ; que le bailleur des locaux dans lesquels le fonds de commerce de supermarché était exploité ayant délivré un congé

Un arrêt du 17 février 2016 a jugé que la société Carrefour, qui avait délivré un congé avec refus de renouvellement, ne justifiait pas d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité

. ; que, par acte du 30 avril 2015, celle-ci lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail à l'expiration de la deuxième période triennale au cours de laquelle il aura atteint l'âge de la