date du 30/09/2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 14.11.2024 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance

date du 01/08/2024, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 03/12/2024 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance

faute de la banque expressément reconnue lui avait causé un préjudice puisqu'il se trouvait condamné pour le tout ; qu'en se bornant à énoncer qu'en "homme d'affaire avisé", il avait une parfaite connaissance

réticence dolosive de la part du Crédit du Nord, qu'il ressort de l'ensemble des éléments versés aux débats que la société Inter investissement avait « connaissance de la situation critique de la société

l'espèce par la banque et les capacités financières de la société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; " 3) alors que la complicité de banqueroute suppose la connaissance

des chantiers ; que la société Hervé thermique soutient qu'elle a eu connaissance de la situation du chantier [...] en juin 2012 lorsque M.

l'administration n'a produit ni la notification de redressement du 17 24 décembre 1997, ni l'accusé de réception du pli contenant cette notification adressée à Mme Y... ; qu'en décidant que Mme Y... avait connaissance

d'appel a privé sa décision de motifs ; " alors, enfin, que le délit poursuivi nécessite un élément intentionnel, caractérisé par le fait que l'organe ou le représentant de la personne morale avait connaissance

financière de la société Matériaux de l'Atlantique semblait s'améliorer, sans rechercher si la banque n'avait pas connaissance de la situation de la société autrement que par les résultats du compte courant

alors, d'autre part, que l'acquéreur des parts d'une société à responsabilité limitée n'ayant acquis cette qualité qu'après l'achèvement des travaux irréguliers n'est passible de peine que s'il a eu connaissance

renouvelé de manière exceptionnelle la durée de la période d'observation pour une durée de 3 mois et a fixé au 24/03/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance

la charge de la preuve d'une fraude, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, au reste, en jugeant "qu'il apparaît que (Mme Z...) a consenti à la donation litigieuse en pleine connaissance

AVEC PATINO ET QUI, APRES DISCUSSION, AVAIT LIMITE LA PERIODE POUR LAQUELLE ELLE AUTORISAIT LE RACHAT DES COTISATIONS, AVAIT PRIS LE 1ER SEPTEMBRE 1972 CETTE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE EN CONNAISSANCE

Les autorités ont immédiatement déclenché une enquête pénale dès qu’elles ont eu connaissance de la situation de vulnérabilité de la requérante et du risque réel et immédiat qu’elle encourait.

Madame Y..., aux conditions de la loi du 1er septembre 1948 ; ALORS QUE l'acte accompli par celui qui ne jouit pas du droit d'agir peut être confirmé ou ratifié par le titulaire du droit qui a connaissance

Louis Y... avait pris en mains la gestion des biens propres de son épouse en pleine connaissance de cette situation par celle-ci, a pu en déduire, sans ajouter à l'article 1432, alinéa 1, du code civil

avait parfaitement connaissance de la situation irrémédiablement compromise du débiteur cautionné, en invoquant d'une part le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à la signature

X... et sa prétendue connaissance de la situation de la société cautionnée au jour de son engagement de ses liens familiaux avec le gérant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa