CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201026
16 juin 2016
auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, le 20 mai 2005, M.
613724d9cd58014677418da2
17 janvier 2007
, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ce salarié était exposé ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société ABB MC, société non-spécialiste
soc
61372686cd5801467742642b
12 décembre 2002
ayant contracté une telle maladie ; que, pour retenir que la société Fédéral Mogul aurait dû avoir connaissance des risques auxquels étaient exposés ses salariés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer
613723fccd58014677410c36
ayant contracté une telle maladie ; que, pour retenir que la société Federal Mogul aurait dû avoir connaissance des risques auxquels étaient exposés ses salariés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer
613723fdcd58014677410cfb
613723dccd5801467740f20f
613723dccd5801467740f211
613723dccd5801467740f212
613723dccd5801467740f213
6137240bcd580146774118a4
6137240bcd580146774118a5
ECLI:FR:CCASS:2020:C200911
8 octobre 2020
auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'en vingt mois vingt-trois agressions
Pôle 6 - Chambre 13
63cb93509c02507c9078de66
20 janvier 2023
du danger auquel a été exposé son salarié compte tenu de la pénibilité du travail et de l'état défectueux du matériel ; que lui-même avait à plusieurs reprises réclamé en vain la mise à sa disposition
ECLI:FR:CCASS:2017:C200433
30 mars 2017
auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, tout en constatant que l
60794d829ba5988459c488f4
31 mai 2006
la société, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a
61372515cd5801467741ad82
2 mai 2007
le salarié qui, par un acte volontaire d'une exceptionnelle gravité, s'expose sans raison valable à un danger dont il devait avoir conscience; qu'en l'espèce, M.
Ch.secu-fiva-cdas
64549f22eedb07d0f8186145
27 avril 2023
Les appelantes soutiennent que la société [18] n'a commis aucune faute inexcusable puisque cette dernière n'avait pas connaissance du danger auquel aurait pu être exposée la salariée, qui a chuté seule
61372680cd5801467742612b
613723fccd58014677410c35
613723fdcd58014677410cfc
Page 5 sur 308
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.