Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

  ; d'autre part, le conseil judiciaire de son ressort a indiqué qu'en raison de l'avertissement litigieux il ne pouvait s'exprimer sur la capacité de l'intéressé à exercer les fonctions de président

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

personne qui [dispose d’un droit à] indemnisation soumet sa demande à la même juridiction que celle qui a rendu le jugement d’acquittement ou annulé la condamnation dans le cadre d’un appel ou au même conseil

#xa0; ne l'a été que dans les six mois précédant la récusation ;      7° si le juge est tuteur, subrogé tuteur ou curateur,      administrateur provisoire ou conseil

[P] [I], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société ACGR Finance, des sociétés M2 Conseil, Mandataires judiciaires associés MJA, en la personne de M.

infractions dont elle a eu à souffrir   ; –     de ses possibilités d'obtenir la restitution et la réparation dans le cadre de la procédure pénale, de bénéficier d'une assistance ou des conseils

Klemenc ,   conseillère   ; –     pour les requérants M.   B. Grubar ,   conseil , M me   F. Šilih , M.   I. Šilih ,     requérants , MM.   T.

Quesada , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 juin 2007, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Waquet , avocate au Conseil d’Etat et à la Cour       de cassation,   conseil . La Cour a entendu en leurs déclarations M. Geus, Me Waquet et M.

Heribert Golsong, en qualité de conseil ;   -      Mme Deniz Akçay, du Ministère des Affaires étrangères, en qualité       de conseil ;   -  

Le 20 janvier 2022, la société HA UN 18 a été mise en redressement judiciaire, la société [Y] [H] étant désignée administrateur et la société ML Conseils mandataire judiciaire. 3.

de redressement judiciaire de la SAS NIMISCIENT.

Article 3 : La société Rousseau versera respectivement au service hydrographique et océanographique de la marine et à la société ML Conseils, liquidateur judiciaire de la société Airwell France, une somme

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.

période d'observation de 6 mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 19/12/2025 ; Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil

En février 1993, compte tenu de la dégradation continue de la situation de la banque et du risque d'insolvabilité, la Banque nationale désigna pour six mois un conseil d'administrateurs judiciaires chargé

B A fait appel devant la Cour du jugement du 5 avril 2023 par lequel le pôle famille, statuant en chambre du conseil, du tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.