ACTUEL DE DROITS DE CHASSE, SOIT A L'ACQUEREUR DE LA TOTALITE DES TERRES POUR LESQUELLES LE VENDEUR AVAIT FAIT APPORT DE SES DROITS DE CHASSE A L'ASSOCIATION " ; " ALORS, ENFIN, QU'A DEFAUT DE CONSENTEMENT

nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'un chemin d'exploitation ne peut être créé sans le consentement

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable du délit de transport de gibiers en temps de chasse prohibée, et de la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement

alors en vigueur : « Le monument naturel ou le site (…) est classé par arrêté du ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, s'il y a consentement

ET DE ROGER Y..., POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU DEMANDEUR, DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE ; QUE X... ET Y...

des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement

de l'exploitation agricole dont font partie les deux immeubles concernés ; Considérant, d'autre part, que si le 2ème alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1913 dispose que : "A défaut de consentement

l'article L. 229-2 du Code rural ; 2) que le droit de chasse est attaché à la propriété ; que l'article L. 222-1 du Code rural dispose que nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement

application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que le juge administratif est compétent pour apprécier la réalité du consentement

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ANONYME GSM ATLANTIQUE et de Me Delvolvé, avocat de la commune de Cadaujac, - les conclusions de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Self service des Bruyères Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté la

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune de Trappes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 31 décembre 2008 (n° 293853) par laquelle le

au demeurant non conformes plutôt que de régler la provision fixée par le juge des référés ; que le raccordement au forage, uniquement destiné à l'arrosage des jardins, avait été effectué avec le consentement

société Predel à indemniser l'Institut coopératif du vin à ce titre, la cour d'appel a affirmé qu'elle avait commis un usage illicite de la marque d'autrui par mention d'une équivalence sans le consentement

pas être, si ce n'est l'auteur, au moins le responsable de cette installation ; que cette buse a été mise en place sans le consentement des propriétaires de la parcelle [Cadastre 1] ; qu&apos

concerne l’application de l’article 35 de la loi sur l’expropriation en cas du non-respect de la condition fixée lors de la cession d’un bien   –   au titre de l’aménagement ou avec le consentement

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 juillet 1990, qui les a condamnés, le premier, pour vol et chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LANDOS, - les conclusions de M.