résultant de celle-ci ; 2°) demande d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport dans un délai raisonnable afin que les parties puissent présenter leurs observations ; 3°) demande que la consignation

La société demande la condamnation de la caisse à lui rembourser la somme de 800 euros versée à titre de consignation des frais d'expertise de première instance.

Elle sera dispensée de consigner les frais d’expertise et les dépens seront recouvrés selon les modalités de l’aide juridictionnelle.

possibilités d'aménagement de son poste de travail ou de reclassement et dire, le cas échéant, si son état de santé faisait obstacle à tout maintien dans l'emploi, Fixe à la charge de Mme [O] la consignation

subsidiaire, à ce que soit ordonnée, avant dire droit, une expertise médicale en vue de déterminer la responsabilité et l'étendue du préjudice que le requérant soutient avoir subi et d'ordonner que la consignation

expert conformément à la mission figurant dans les conclusions, - ordonner la communication de l'entier dossier médical de Madame [Q] au docteur [D], médecin consultant de l'employeur, - juger que les frais

Sur le fondement de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais

à la Caisse des Dépôts et Consignations , des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant, Dit que la réalisation de la

le Président du Tribunal de Commerce de NIMES, le 06/08/2024, lui enjoignant de payer à Madame [X] [H], la somme principale de 27.300 €, au titre de commissions impayées, outre les dépens, dont les frais

Partager les frais d'expertise et les dépens.

éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile DIT n'y avoir lieu à consignation

; qu'il en résulte aussi que le transfert de propriété ne devait intervenir qu'au moment de la signature de l'acte authentique avec paiement le même jour de la partie du prix payable comptant et consignation

accessoire outre les intérêts selon la requête à compter du 09/10/2024 sur le principal et les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31.80€ ; Par ordonnance en date du 11 mars 2025, le juge chargé

C.Montessuit et Fils de lui payer la somme de 2.414,65€ en principale accompagné d'une majoration de 92.57€, de la somme de 220€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais

enjoindre à la SAS Entreprise C.Montessuit et Fils de lui payer la somme de 99.032,57€ en principale accompagné de la somme de 220€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais

lui payer la somme de 11.300,257€ en principale accompagné de la somme de 1.088,31€ de majorations ainsi que de la somme de 220€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de 4.04€ de frais

qu'en confirmant le jugement, sans avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 /qu'une partie ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir consigné

l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties, - fixé à 400 euros la consignation