faire l'objet de recours et n'ouvrait pas le bénéfice de la protection des vues directes qu'elle semblait assurer, outre les divers vices cachés de construction révélés dans le procès-verbal de constatation

. ; qu'un constat d'huissier de justice, établi le 11 avril 1994, ayant fait mention de la présence d'une mare d'eau au sous-sol, des travaux d'assainissement ont été effectués et réglés par les époux

Par ordonnance du 19 janvier 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin de permettre la production du constat d’huissier.

fonctionnement des volets était possible même s'il présentait des difficultés, en particulier en position ouverte et qu'aucune urgence n'imposait une réparation de ces équipements, qu'il résulte d'un constat

. ; que des défauts de finition et des malfaçons ayant été constatés par procès-verbaux de constat d'huissier des 19 septembre et 19 octobre 1992, la société Vital a assigné en réparation la société A2C

Le juge d'instruction ayant ordonné la restitution du bien à la propriétaire, un procès-verbal de constat d'huissier du 12 décembre 2017 a constaté la levée des scellés ainsi que la remise de trois clés

requête, l'organisation d'une mesure d'instruction, tendant à l'examen du fichier clients de sa concurrente ; qu'une procédure en référé aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête autorisant un constat

. - condamner Monsieur [K] [D] à payer à Madame [Q] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont ceux relatif au constat d’huissier et s’élevant

3301,08 euros au titre des frais de carrelage engagés inutilement par Madame [T] ;Condamner [P] à payer à Madame [T] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens, dont le constat

intérêts économiques, matériels et moraux des hôtels, restaurants, cafés et des établissements ressortissant habituellement à cette branche ainsi que des commerces connexes, a, en s'appuyant sur un constat

intérêts économiques, matériels et moraux des hôtels, restaurants, cafés et des établissements ressortissant habituellement à cette branche ainsi que des commerces connexes, a, en s'appuyant sur un constat

et qui empêchaient Mmes Y... d'opposer l'autorité de la chose jugée à la société JALOUSIES (arrêt p. 6 § 8), quand cet arrêté et ce constat d'huissier constituaient seulement de nouveaux moyens de preuve

l'obligation prescrite à M. et Mme S... à peine d'une astreinte, qui a commencé à courir le 15 avril 2017 et expirait le 15 mai 2017, a été satisfaite dès lors qu'ils établissent, par la production de constats

conservatoire, que l'intention de s'approprier, hors toute décision de justice, des actifs de l'employeur est établie et avait pour but de nuire aux intérêts de celui-ci, qu'est également établi, au moyen d'un constat

à l'exécution des travaux commandés sans émettre aucune réserve ni en ce qui concerne l'inexécution de certains travaux, ni en ce qui concerne des désordres relatifs aux travaux réalisés et que le constat

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juillet 2001), que les consorts

depuis l'arrêt du 11 février 2011, non contestée par Mme [C], ainsi que sur la démonstration, faite par le syndicat, de la persistance des travaux non autorisés par la production d'un procès-verbal de constat

[Z] et la société A & P Textile Management qu'il a constituée ont saisi un juge d'une demande d'annulation du constat effectué par l'huissier de justice ; Attendu que, pour débouter M.

Le 3 avril 2015, la société [Localité 4] distribution a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier de justice rapprochant les prix relevés sur les justificatifs fournis par la société Carrefour

informé de la mise en oeuvre de ce contrôle ; qu'en statuant ainsi, alors que le constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié