de la procédure en ce qui concerne les chefs d'usurpation d'AOC ; "aux motifs que les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation

de l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule ayant fait l'objet d'un contrôle automatisé s'effectue au siège du centre automatisé de constatation des infractions

G... dans la procédure suivie contre lui pour infraction au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

B... a constaté l'absence d'infractions et est définitif, de sorte que la fausseté des faits dénoncés est établie, avant de déduire la mauvaise foi du prévenu des éléments soumis à son appréciation ;

de la SARL gérées par les consorts F... ; qu'il s'ensuit qu'en poursuivant de la sorte leurs opérations, et en procédant à ce recensement, étranger à la constatation des infractions recherchées, tout

résulte de l'arrêt attaqué que Dieudonné Duriez a été interpellé, par une patrouille de police, le 13 février 1995 à 0 h 30, au volant de son véhicule automobile; que les gardiens de la paix, ayant constaté

Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende, a ordonné la

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation

rôle dans la constatation de l'infraction ; qu'en l'espèce, Michel Y... avait constaté dans ses conclusions d'appel que deux officiers de police judiciaire avaient participé au contrôle dont il avait fait

#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’

représentant ou de deux témoins ; qu'elles se dérouleront en présence d'au moins un officiel de police judiciaire territorialement compétent qui seul pourra, le cas échéant, procéder aux saisies et constater

pas personnellement à la constatation de l'infraction l'agent qui, comme en l'espèce, avisé de l'infraction par son collègue posté sur les lieux de l'infraction, intercepte le véhicule du contrevenant

[T] [N] des fins de la poursuite du chef d'usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières ; La COUR, statuant

L. 331-21 DU CODE DE L’URBANISME) – CARACTÈRE INTERRUPTIF DU PV DE CONSTATATION DE L’INFRACTION (ART. L. 331-6 DU CODE DE L’URBANISME) – EXISTENCE [RJ1].<br/>

, si elle a permis la constatation de l'infraction dénoncée par K...

[M] [W], différents documents relatifs au véhicule et au transport, qui ont permis la constatation de différentes infractions : - sur une période de 18 h 13 entre le 21 novembre à 20 h 40 et le 22 novembre

B...a saisi le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), le 11 février 2015, d'une demande de communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater

L.116-1 à L. 116-8 C. voie routière ; - les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques habilités à constater les infractions au Code de l'urbanisme ; - les ingénieurs des ponts et

fixeront les modalités de fonctionnement payant... ", en son article 17 (page 45), que " l'exploitant organise, en collaboration avec le responsable municipal, le travail du personnel chargé de la constatation