X... la société Sogesem a saisi la juridiction prud'homale; qu'elle s'est désistée de son action à l'audience du bureau de conciliation; que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les sommes accordées produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature

X... une indemnité de clientèle, ce qu'a constaté par ordonnance du 3 mars 1991 le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Limoges; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

francs net au titre d'indemnité forfaitaire faisant suite à la recommandation patronale de décembre 1996 alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement unilatéral de l'employeur ne s'applique qu'aux contrats

X... a, en fait, continué à exercer son activité au bureau de Paris ; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu entre M.

de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail ; qu'ayant constaté qu'aucune décision du conseil de prud'hommes n'imposait explicitement aux parties une quelconque diligence

l'exercice de leur mandat avec la tenue normale d'un poste de travail ; selon une jurisprudence ancienne et constante, il est admis que les dispositions législatives ont institué au profit des salariés

de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. 15.

de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature et le montant, qui lui étaient dûs au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat

La cour d'appel, qui a constaté que la convention de rupture, conclue le 11 septembre 2015, avait été homologuée le 9 octobre 2015, en a exactement déduit que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle

2001 au 22 mars 2002 ; que le contrat prévoit qu'il prendra fin de plein droit sans formalité et sans versement d'une indemnité de fin de contrat à l'issue de la période pour laquelle il a été conclu

C... avait reconnu devant le bureau de conciliation devoir les congés payés et prime d'ancienneté annonçant même un règlement dans la semaine du 12 juin 1991, éléments invoqués dans des conclusions laissées

X... a été engagé en qualité d'architecte par le GIE Atolis par un contrat de travail conclu le 24 juin 1991 pour une durée déterminée de six mois; que l'employeur a mis fin au contrat pour faute lourde

L'affaire a été appelée à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation le 21 mars 2014 et a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 6 février 2015.

de conciliation à l'encontre de la société X..., aux fins de remise à M.

d'architecte conclu le 22 mars 2017 stipule qu'« en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes

JUGEMENT , STATUANT AU FOND DANS UNE INSTANCE PRUD'HOMALE ENGAGEE PAR LA DEMOISELLE [S] CONTRE SON EMPLOYEUR LA CLINIQUE [1], N'A PAS INDIQUE QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, QUE CONSTITUE

l'accès des bureaux lui avait été interdit à partir du 12 juillet 1989, sans que le contrat de travail n'ait été rompu ; que, par décision rendue en application de l'article R. 516-18, le bureau de

Bureau, conseiller rapporteur, M. Pronier, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'impossibilité de maintenir le contrat de travail exigée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail et justifier ainsi le licenciement intervenu, en revanche, il était constant qu'en proposant à la