cour d'appel (Versailles, 4 juin 1996) a débouté Mme Z... de son recours ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté

de travail le liant à la société défenderesse ; qu'une déclaration unique d'embauche est insuffisante à établir l'existence d'un contrat de travail qui implique la mise à disposition effective d'une personne

SEPTEMBRE 1978, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS EN MATIERE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE

clauses et conditions particulières, devaient prendre éventuellement des dispositions de pré-chauffage du chantier pour assurer la bonne marche des travaux et la conservation des ouvrages ; qu'ayant constaté

d'appel s'est fondée sur la mention de ce domicile élu sur la propre requête en inscription d'hypothèque judiciaire provisoire délivrée par la société KFIC ; qu'en se déterminant par cette seule constatation

Un premier contrôle de l'instruction dans la famille, effectué le 10 novembre 2022, a constaté des résultats insuffisants.

PAR UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI ETAIT CHARGEE D'ASSURER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, LA PROSPECTION ET LE CONTACT AVEC LA CLIENTELE ; QUE NON SEULEMENT ELLE DEVAIT RECUEILLIR LES ABONNEMENTS

SIMPLEMENT AFFIRME ET QUE LE JUGE DU FOND CONFOND AVEC LES "RELATIONS HABITUELLES" EN SE LIVRANT A UNE RECHERCHE (INUTILE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 334-3) DES RESSOURCES DU DEMANDEUR SANS D'AILLEURS CONSTATER

D'une part, la commune ne produit aucun élément afférant au contrat de sous-traitance liant la société Devil'Renov à la société Audax - Basic System, pas même l'acte par lequel elle accepté l'intervention

l'encontre de la citation à comparaître le 10 février 1995 à l'audience de la chambre des appels correctionnels de Caen, citation délivrée à parquet le 30 janvier 1995; "aux motifs que "s'il est constant

de résultats par rapport aux objectifs fixés constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important qu'elle résulte ou non de faits imputables au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté

s'agissait de remplacer l'outil de production, d'utiliser les technologies actuelles pour s'orienter vers la mise en place du concept bureau et de viser une architecture réseau homogène ; que de telles constatations

augmentation des terres de 1ère classe ; que si le requérant a reçu, sur son compte propre, 35 ares 59 centiares en supplément et, sur le compte commun, 8 ares 04 centiares, les excédents de superficie constatés

Nord-Ouest, a été licencié par lettre datée du 31 mai 1994, portant la mention : "reçu en mains propres" suivie de la date précitée ; qu'une transaction datée du même jour et concernant la rupture du contrat

payer d'où il suit qu'en omettant de caractériser l'élément intentionnel exigé par la loi, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; alors d'autre part que l'infraction n'est légalement constituée

souligner l'absence d'antécédents otitiques et a justifié l'absence de plaintes pour problèmes auditifs par le fait que l'intéressée n'avait que cinq ans à l'époque de l'accident ; que de telles constatations

titre du harcèlement moral, de ses demandes au titre du licenciement nul et de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution fautive et déloyale du contrat

préciser si le versement de cette somme était mensuelle, trimestrielle ou annuelle, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133.2 du Code du travail, ses constatations