B... la somme de 56 073 francs, outre les intérêts, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines de la cour d'appel, laquelle, par motifs propres et adoptés, a retenu que les parties avaient

vivait seule, ensuite que le rapport d'enquête et les attestations versées aux débats établissaient qu'elle était très attachée à sa fille et lui consacrait tout son temps, la cour d'appel, par ces constatations

la Convention européenne précitée en ce que l'arrêt attaqué aurait fait état d'éléments, dont les premiers juges n'auraient pas eu connaissance ; Attendu que n'encourt pas le grief allégué la constatation

reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir relevé, à son profit, le défaut d'intention délictuelle dans l'infraction objet de la prévention ; Que le moyen, qui revient à remettre en cause les constatations

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des constatations

de sa collaboration avec Mme Y..., a contrevenu à ses obligations impliquant que Mme Y... bénéficie des relations de confiance instaurées entre lui-même et sa clientèle ; qu'elle a, d'autre part, constaté

dommages-intérêts ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations

régulièrement produits, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction et, par une décision motivée, que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté

le but de lui nuire auprès de tiers, ces faits constituant une violation grave et renouvelée de ses obligations et ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'état de ces constatations

X... n'était pas démontrée, aucun compte d'exploitation ni bilan n'étant fournis et la diminution constante du chiffre d'affaires ne résultant que d'un seul document établi de la main de l'intéressé et

SE SONT EFFECTIVEMENT INSTALLES DANS LA COMMUNE ET Y ONT LEUR DOMICILE REEL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX B...

Y... a écrit seulement en lettres le montant de la somme qu'il s'est engagé à payer, de sorte que cet acte ne valait que comme simple commencement de preuve par écrit, il résulte des constatations souveraines

10 février 2004) a partiellement accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des constatations

D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES JACQUES LOGEAIS, ETAIT MALICIEUX DU FAIT DU MOTIF INVOQUE DE RUPTURE ET DE CE QU'IL N'A PAS ETE INVITE A POURSUIVRE SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS ; ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS

FAILLITE, NOTAMMENT EN ENCAISSANT DES FACTURES, EN INTERVENANT DANS DES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES ET EN ENGAGEANT DES DEPENSES DE REPARATION DE SON GARAGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

COURS DE L'ENQUETE AVOIR PRIS PLACE DANS SON VEHICULE ET MIS LE MOTEUR EN MARCHE DANS L'INTENTION DE SE GARER UN PEU PLUS BAS, DANS LA RUE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS

DECEMBRE 1972 N'A PAS ETE ECRIT DE FACON APPARENTE, AINSI QU'EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 2 A PEINE DE NULLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT

(JACQUES), ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE PENNE-SUR-HUVEAUME ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LES FAITS POURSUIVIS ONT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE