Y... et Mme Z..., appelants, à Mme X..., intimée, un avoué, après l'audience des débats, a informé le président de la chambre saisie, en lui communiquant son acte de constitution, qu'à la suite d'un retard

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1994) d'avoir

constitué pour l'appelant ; qu'est nul l'acte qui ne contient pas l'indication de la constitution d'avoué et l'omission ne peut être réparé par un acte de rectification signifié après l'expiration du

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Forestière d'équipement fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2003), d'avoir

pas comparu après avoir été assigné en reprise d'instance en vue de la constitution d'un nouveau mandataire ad litem dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'il résulte des

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 457 du Code de procédure civile, alors applicable à Mayotte ; Attendu que l'appel est formé par exploit d'huissier contenant constitution

Y..., ès qualités de liquidateur d'une société dont elle avait été la gérante ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables et confirmé

, POUR CETTE SOCIETE D'UN NOUVEL AVOUE, AUX LIEU ET PLACE DE CELUI QUI S'ETAIT INITIALEMENT CONSTITUE, ET AVAIT DEMISSIONNE, LE 11 OCTOBRE 1963, QUE L'AVOUE D'ARDISSON A LUI-MEME DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS

une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier a autorisé la Banque de financement industriel (BFI) à en interjeter appel à jour fixe ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir

a déclaré irrecevable l'appel de Mme de X... au motif qu'ayant reçu le 30 juin 1989 l'avis du greffier d'avoir à constituer avoué dans le délai d'un mois imparti par l'article 91 alinéa 3 du nouveau Code

ET DE DAME D., DEPUIS REMARIEE B., ET ORDONNE DES ENQUETES SOCIALES AVANT DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS ; QU'APRES DEPOT DES RAPPORTS C., DOMICILIE A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DONT L'AVOUE ETAIT

monsieur [O], et le 15 novembre 2011 par monsieur [P] ès qualité; Vu l'assignation à personne le 26 mars 2009 de madame [V] en qualité de mandataire ad'hoc de la société VS, et son défaut de constitution

l'association Les Amis du centre d'élevage d'oiseaux tropicaux du Languedoc (l'association), par acte d'huissier de justice du 14 février 2011, à l'adresse du siège de l'association, figurant sur l'acte de constitution

Y... de faire connaître l'adresse de son domicile ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son appel et d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen :

LA SOCIETE CIVILE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS; QUE LA BANQUE A FORME UN CONTREDIT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR

président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir

responsabilité personnelle est recherchée dans cette procédure, n'est pas recevable à former un pourvoi en la qualité d'administrateur de la société SOGEMO, qualité qui n'était pas la sienne dans sa constitution

X..., d'avoir, à la demande de celui-ci, évoqué et statué au fond, alors que, en faisant droit aux conclusions déposées le jour même de l'audience par M.